Loi APER du 10 mars 2023 : ce qu’il faut retenir sur l’article 40 et le texte

La loi APER du 10 mars 2023 ne cesse d’évoluer pour s’adapter aux réalités des entreprises. Comme le dit la tribune d'Edouard Roblot parue dans le journal les Echos le 21 juillet dernier, « Le solaire n'a pas besoin d'aide, il a besoin de stabilité ». Ainsi, depuis le 15 octobre 2025, de nouvelles mesures introduisent plus de souplesse, notamment en permettant un équilibre entre végétalisation et photovoltaïque.

Des modifications de l’article 40 loi APER

La commission mixte paritaire a adopté, le 15 octobre 2025, des modifications importantes à l'article 40 loi APER visant à assouplir les exigences initiales tout en favorisant une intégration plus harmonieuse des infrastructures photovoltaïques dans l’environnement.

Le mix arbres et photovoltaïque validé par la loi APER du 10 mars 2023

Avant, on avait une obligation de solarisation qui obligeait les parkings à s'équiper en ombrières photovoltaïques. Désormais, la loi Huwart vient modifier cette obligation, en une obligation d'ombrage, toujours sur 50% de la superficie du parc qui peut être satisfaite avec un mix de dispositifs correspondant à 35% de panneaux solaire et le reste en dispositif végétalisé. 

Des délais de mise en conformité repoussés dans certains cas par l'article 40 loi ENR

Dans l'article 40 de la loi APER, en fonction de la taille du parking, les entreprises doivent se mettre en conformité selon le calendrier ci-dessous :

• 1er janvier 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m².

• 1er janvier 2028 pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m².

Or, si les propriétaires justifient contractuellement qu'ils vont prendre des panneaux européens et plus performants (conditions cumulatives), le délais s'étendra jusqu'en janvier 2030 maximum, peu importe la taille du parking. Cette extension permet aux propriétaires de privilégier le "made in" local dans leurs stratégies financières et environnementales.

L'article 40 de la loi APER du 10 mars 2023 (aussi dit article 40 loi ENR) impose aux propriétaires et exploitants de parkings extérieurs de grande taille de couvrir une partie de leurs surfaces avec des panneaux photovoltaïques. 

Loi du 10 mars 2023 : Quels types de parkings sont visés ?

La loi du 10 mars 2023 s'applique aux parkings extérieurs de plus de 1500 m². Cette obligation concerne notamment les parkings des centres commerciaux, des entreprises, des infrastructures de transport (gares, aéroports), ainsi que ceux des établissements publics. En revanche, elle ne s'applique pas aux parkings souterrains ou aux parkings situés dans des zones protégées.

Quelles sont les exigences de la loi APER en termes de couverture photovoltaïque ?

Les propriétaires doivent recouvrir au moins 17,5 % de la surface des parkings visés par des ombrières photovoltaïques. Ces installations permettent non seulement de produire de l'électricité verte, mais aussi d'apporter de l'ombre aux véhicules, réduisant ainsi l'impact des fortes chaleurs.

Le respect des obligations imposées par la loi APER repose sur un calendrier précis. Les propriétaires doivent veiller à se conformer aux délais pour éviter de potentielles sanctions.

Quelles sont les dates clés à retenir ?

Les entreprises concernées disposent d'un délai de mise en conformité qui varie selon la taille de leur infrastructure :

• 2026 : obligation pour les parkings de plus de 10 000 m².

• 2028 : obligation pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m².

Article 40 de la loi APER : quels risques en cas de non-conformité ?

Une amende forfaitaire pourra être appliquée en cas de non-conformité constatée après les échéances prévues. Les effets contraignants de ladite loi sont renforcés par des sanctions strictes. 

Ainsi, les parkings représentant une surface comprise entre 1500 et 10 000 m² sont assujettis à une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 euros par an. Les parkings de plus de 10 000 m², eux, sont soumis à des sanctions annuelles atteignant les 40 000 euros. 

Au-delà de l'incitation légale, l'installation d'ombrières photovoltaïques représente un levier stratégique pour les entreprises.

Réduction des coûts énergétiques et rentabilité

Produire sa propre électricité permet aux entreprises de limiter leur dépendance au réseau public et ainsi de mieux contrôler les fluctuations des prix de l'énergie. Grâce aux panneaux photovoltaïques, une partie de l’énergie consommée est directement issue de la production locale, réduisant ainsi les achats auprès des fournisseurs d’énergie traditionnels.

En plus des économies réalisées sur la facture énergétique, l'autoconsommation collective offre une opportunité supplémentaire. Ce modèle permet aux entreprises de mutualiser leur production d’électricité avec d’autres acteurs situés à proximité, optimisant ainsi l’usage de l’énergie produite. . Si la production excède la consommation, il est possible de revendre l'excédent d'énergie, ce qui génère un revenu supplémentaire.

Loi du 10 mars 2023 :  Vers une mobilité électrique facilitée ?

La loi APER du 10 mars 2023 s'inscrit dans une démarche globale de transition énergétique. Si les obligations qu'elle impose sont contraignantes, elles offrent également aux entreprises une opportunité de modernisation et d'optimisation énergétique. 

Une autre loi complète cette volonté du gouvernement d’accélérer la transition énergétique : la loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Elle impose aux entreprises, centres commerciaux et collectivités d’intégrer des bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur leurs parkings en fonction de leur capacité d’accueil. Ainsi, les infrastructures de stationnement deviennent des espaces stratégiques pour soutenir le développement de la mobilité électrique.

Ces bornes IRVE peuvent être couplées aux ombrières photovoltaïques, favorisant une alimentation en énergie verte et locale. IDEX propose une solution 2 en 1 : le Parking Branché, qui repose sur ce couplage intelligent. Cette approche maximise l'efficacité énergétique tout en transformant les parkings en leviers stratégiques pour la transition énergétique et la mobilité durable.

Quel est l'objectif principal de l’article 40 loi APER ?

L'objectif principal de l’article 40 est d'accélérer la production d’énergies renouvelables en imposant l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de grande taille, contribuant ainsi à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique.

Quels avantages les entreprises tirent-elles de l’article 40 loi APER ?

En plus de respecter la législation, les entreprises réduisent leurs coûts énergétiques, maîtrisent leur budget grâce à l’autoconsommation et peuvent générer des revenus complémentaires en revendant l'excédent de production.

Les parkings arborés doivent-ils également installer des panneaux photovoltaïques selon l'article 40 loi APER ?

Oui, mais l’obligation de couverture en photovoltaïque est réduite à 35 % si le reste de la surface du parking est arborée, conformément à la loi APER du 10 mars 2023.

Comment se mettre en conformité avec l'article 40 loi APER ?

Plusieurs solutions existent, notamment le tiers investissement proposé par des entreprises comme Idex, qui prennent en charge l’investissement initial permettant une rentabilité immédiate pour l’entreprise.