Loi industrie verte : un levier pour accélérer la transition énergétique des entreprises

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte vise à réindustrialiser la France tout en assurant la transition écologique. Elle introduit des mesures pour accélérer l'implantation de sites industriels, verdir la commande publique et mobiliser des financements pour soutenir les technologies vertes. 

Un plan gouvernemental pour rendre l’industrie plus durable

Le gouvernement français a mis en place un plan ambitieux pour renforcer la durabilité de l'industrie nationale. Ce plan inclut la réhabilitation de friches industrielles, la simplification des procédures administratives pour faciliter l'implantation de nouvelles usines, et la promotion de technologies favorables au développement durable. L'objectif est de positionner la France en tant que leader européen de l'industrie verte. 

Des mesures pour accélérer les énergies renouvelables

La loi industrie verte vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en levant les obstacles administratifs et en facilitant l’implantation de nouvelles infrastructures énergétiques. Elle réduit les délais de développement des projets solaires et éoliens en simplifiant les procédures d’autorisation et en adaptant la réglementation du foncier industriel. 

Bon à savoir : Comment la loi impacte l'épargne ? 

La législation instaure un support financier innovant : le «épargne avenir climat» qui s'adresse spécifiquement aux citoyens de moins de 21 ans. Ce nouveau mécanisme vise à orienter les capitaux vers le financement de la transition environnementale sur le long terme. Ce produit bénéficie d'avantages fiscaux substantiels avec une exemption totale des prélèvements obligatoires et contributions sociales, conformément aux orientations budgétaires de 2024.

Simultanément, les contrats d'assurance vie et dispositifs d'épargne retraite sont réorientés pour accroître significativement le financement de la décarbonation des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire.

La Loi Industrie Verte, adoptée le 23 octobre 2023, est entrée en vigueur le 24 octobre 2024, poursuit deux objectifs majeurs : positionner la France comme le leader européen de l'industrie et des technologies vertes, tout en accompagnant le verdissement des industries existantes sur le territoire national.

Face à la volatilité des prix et aux exigences réglementaires croissantes, les entreprises industrielles doivent adapter leur modèle énergétique. La maîtrise des coûts, la sécurisation de l’approvisionnement et la conformité aux lois récentes sont des enjeux stratégiques. 

Maîtriser les coûts et sécuriser l’approvisionnement énergétique

Les fluctuations des prix de l’énergie impactent directement la compétitivité des industriels. L’intégration des énergies renouvelables et la diversification des sources permettent d’atténuer cette dépendance. Des contrats d’achat d’électricité de long terme (PPA) offrent une stabilité financière, tandis que des solutions comme le tiers-financement facilitent l’accès à des infrastructures énergétiques performantes.

Se conformer à la loi LOM et à la loi APER

Les entreprises industrielles doivent aujourd'hui composer avec des exigences réglementaires de plus en plus strictes en matière de durabilité énergétique, notamment la loi APER (loi d’accélération des énergies renouvelables) et la loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités). Ces lois imposent aux entreprises industrielles des obligations réglementaires pour encourager l’adoption de solutions photovoltaïques adaptées aux besoins des sites industriels. Voici quelques-unes des exigences spécifiques :

• Loi APER : pour tout parking industriel de plus de 1500 m², l'installation d’ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50 % de la surface est obligatoire au risque de s’exposer à des amendes allant jusqu’à 40 000€/ an en 2026. Cette mesure ancre le photovoltaïque comme une composante essentielle des sites conformes aux normes environnementales.

• Loi LOM : à partir du 1er janvier 2025, tout parking de plus de 20 places devra être équipé d’au moins un point de recharge pour chaque tranche de 20 places, afin de soutenir la mobilité électrique. Cette disposition vise à favoriser la mobilité durable au sein des infrastructures industrielles, en les rendant compatibles avec l'essor des véhicules électriques et les bornes de recharge (IRVE).

Ces mesures visent à renforcer l'intégration des énergies renouvelables et à promouvoir la mobilité durable au sein des infrastructures industrielles.

L'intégration d'une démarche RSE robuste devient indispensable pour répondre aux attentes des parties prenantes (salariés, clients investisseurs). S’engager dans la décarbonation de l’énergie permet d’atteindre des objectifs RSE. 

Pour accompagner les entreprises industrielles dans leur transition énergétique, plusieurs dispositifs financiers sont disponibles.

Les aides et subventions disponibles

Les entreprises peuvent bénéficier de diverses aides pour soutenir leurs projets de transition écologique :

• Aides de l'ADEME : l'agence de la transition écologique propose des financements pour des projets d'amélioration de l'efficacité énergétique, de réduction des émissions et de gestion des déchets. 

• Prêt Éco-Énergie (PEE) : destiné aux micro-entreprises, TPE et PME, ce prêt participatif peut atteindre 100 000 euros pour financer des investissements améliorant l'efficacité énergétique. 

• Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) : ce dispositif impose aux fournisseurs d'énergie de réaliser des économies d'énergie. Les entreprises peuvent s'associer à ces fournisseurs pour financer partiellement leurs projets d'efficacité énergétique. 

• Crédit d'Impôt pour la Rénovation Énergétique des Bâtiments : les TPE et PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées dans la rénovation énergétique de leurs locaux. 

Le tiers-financement, une solution pour les industriels

Le tiers-financement permet aux entreprises industrielles d’accéder aux énergies renouvelables sans supporter le coût initial d’installation. Dans ce modèle, un investisseur prend en charge l’achat, la mise en place et l’exploitation des infrastructures photovoltaïques. En contrepartie, l’entreprise verse une redevance pour l’électricité consommée ou l’usage des installations.

Cette approche présente plusieurs avantages. Elle supprime la barrière financière initiale et offre une prédictibilité budgétaire en transformant un investissement lourd en charge opérationnelle. De plus, la maintenance et l’entretien des équipements sont généralement à la charge de l’investisseur, garantissant une production optimisée sans contrainte technique pour l’entreprise. 

Enfin, en intégrant ce type de financement, les entreprises sécurisent leur approvisionnement énergétique tout en améliorant leur bilan environnemental, renforçant ainsi leur image d’acteur engagé dans la transition énergétique.

En résumé, la loi industrie verte marque un tournant pour les entreprises industrielles en accélérant leur transition énergétique et en facilitant l’adoption des énergies renouvelables. Face aux défis liés aux coûts de l’énergie et aux nouvelles réglementations, des solutions comme le tiers-financement, les aides publiques et l’optimisation des infrastructures permettent d’alléger l’investissement initial. Pour répondre à ces enjeux, les ombrières photovoltaïques et les bornes de recharge deviennent des leviers stratégiques. Avec des dispositifs adaptés et un accompagnement clé-en-main comme celui proposé par IDEX, les industriels peuvent franchir une étape décisive vers une production plus durable et compétitive.

1. Comment la loi industrie verte favorise-t-elle la décarbonation de l'industrie française ?

La loi industrie verte, promulguée en octobre 2023, vise à accélérer la réindustrialisation tout en luttant contre le dérèglement climatique. Elle entend réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur industriel en simplifiant les procédures d'autorisation pour les projets industriels durables et en facilitant la réhabilitation des friches industrielles. Cette législation d'intérêt national majeur prévoit également le verdissement de la commande publique et la mobilisation de l'épargne pour financer la transition vers une économie circulaire.

2. Quelles sont les obligations réglementaires majeures imposées aux entreprises par les nouveaux décrets d'application ?

Les entreprises industrielles doivent se conformer à la loi APER et à la loi LOM qui imposent des obligations strictes. Pour tout parking industriel de plus de 1500 m², l'installation d'ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50% de la surface devient obligatoire, sous peine d'amendes pouvant atteindre 40 000€/an. La loi LOM exige également qu'à compter du 1er janvier 2025, tout parking de plus de 20 places soit équipé d'au moins un point de recharge électrique par tranche de 20 places.

3. Pour les industriels doivent procéder à l'installation d'ombrières photovoltaïques ?

Pour s'engager dans la transition énergétique, le photovoltaïque est un levier intéressant. IDEX propose une solution de tiers-financement qui permet aux entreprises d'accéder aux panneaux photovoltaïques sans supporter le coût initial. En tant que tiers investisseur, IDEX prend en charge l'achat, l'installation et l'exploitation des ombrières solaires. L'entreprise bénéficie ainsi d'un service clé-en-main avec une participation financière limitée à une redevance pour l'électricité consommée, tout en améliorant son empreinte carbone.

4. Quelles aides publiques et dispositifs financiers sont disponibles pour soutenir la transition énergétique industrielle ?

Plusieurs dispositifs publics accompagnent les entreprises : les aides de l'ADEME pour l'efficacité énergétique, le Prêt Éco-Énergie pouvant atteindre 100 000 euros pour les PME, et les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Les entreprises peuvent également bénéficier du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique et de la prime à l'autoconsommation pour les installations photovoltaïques de moins de 500 kWc.

5. Quel est l'impact sur l'environnement et les objectifs de cette réforme en termes d'attractivité industrielle ?

Cette réforme vise à positionner la France comme leader européen de l'industrie verte en créant de nouveaux emplois durables et en renforçant l'attractivité du territoire. L'ambition est de relocaliser la production industrielle tout en respectant les enjeux environnementaux et la protection de l'environnement. Cette stratégie nationale s'inscrit dans les objectifs de l'Union Européenne de lutte contre le dérèglement climatique et du renforcement de la résilience face aux défis écologiques.