Rénovation globale en logement collectif

Les travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation globale des bâtiments relevant de la fiche BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) ». 

L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales. Cette étude est réalisée conformément aux exigences de MaPrimeRenov. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l'entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l’opération.

Ils doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

La consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable des logements, doit être inférieure à 331 kWh/m²/an pour les usages définis ci-dessus.

Le changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé en priorité au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR & R) dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé, sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

- l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul,

- l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation,

- une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Sous réserve d’éligibilité de votre projet, Idex Energies peut s’engager à vous verser une prime CEE d’un montant minimum dépendant de la situation initiale, de la situation d’arrivée et du montant des économies d’énergie finale :

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le taux d'ENR & R de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire est défini par la formule suivante : 

Taux ENR & R = ENR & R / consommation de chaleur utile pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans laquelle ENR & R est la quantité de chaleur renouvelable et de récupération apportée par les systèmes suivants :

- Raccordement à un réseau de chaleur (ENR & R = chaleur livrée x taux d'énergie renouvelable ou de récupération du réseau de chaleur)

- Production locale de chaleur renouvelable

- Solaire thermique (ENR & R = chaleur solaire utile)

- Géothermie en utilisation directe (ENR & R = chaleur géothermique utile)

- Géothermie ou aérothermie assistée par pompe à chaleur (ENR & R = (COP-2,3) x consommation d'électricité)

- Pompe à chaleur assurant le chauffage ou double service

- Chauffe-eau thermodynamique

- Récupération locale de chaleur fatale (ENR & R = chaleur récupérée et utilisée)

- Récupération de chaleur sur l'eau usée par échangeur direct

- Consommation de chaleur renouvelable ou de récupération (ENR & R = chaleur utile produite)

- Biomasse

- Biogaz, biocarburant en approvisionnement direct

Idex à mis en place une politique de contrôle sur site des opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145. Ces contrôles seront réalisés à la suite des travaux et préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».

Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport qui atteste :

• De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
• Des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots, et lorsqu’il s’agit d’une copropriété son numéro d’immatriculation sur le registre d’immatriculation des copropriétés) ;
• De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de l’immeuble rénové ;
• De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment ;
• De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;
• Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) ;
• Le cas échéant, de la présence de l’attestation du gestionnaire du réseau de chaleur justifiant l’impossibilité technique ou économique d’effectuer le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, si un raccordement n’a pas été réalisé malgré l’existence d’un tel réseau ;
• De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise.

Le rapport fournit également des éléments d'appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art.

Idex s’engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

• Copropriétés fragiles
  
  Abondement par l’ANAH (non cumulable avec les CEE) de 3 000 € par logement si la copropriété présente un taux d’impayés supérieur à 8 % ou est située dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU).
• MaPrimeRénov’ est cumulable avec d’autres aides publiques, à condition que le montant total des aides ne dépasse pas 80 % du montant TTC des travaux. Ce taux est de 100 % TTC pour les copropriétés en difficulté situées en Plan de sauvegarde et en OPAH-CD.