Comment la réglementation sur les bornes de recharge impacte-t-elle les parkings ERP ?

Les véhicules électriques sont de plus en plus populaires en France, et avec cette augmentation de la demande, il est devenu essentiel de développer une infrastructure de recharge adéquate. Les enseignes peuvent faire une pierre deux coups en mettant en place des bornes de recharge dans les parkings ERP pour répondre à cette démocratisation tout en se conformant aux réglementations en vigueur. Les législations telles que la loi sur l’accélération des énergies renouvelables (ENR) et la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) jouent un rôle important dans la définition des normes pour l'installation de bornes de recharge dans les parkings d'ERP.

Loi LOM : Faciliter la mobilité durable

La loi LOM se concentre sur l'amélioration de la mobilité au quotidien. Elle encadre le déploiement des bornes de recharge dans les espaces publics, y compris les parkings ERP, pour rendre la mobilité électrique plus accessible et pratique pour tous les citoyens. 

Loi ENR : Un cadre pour la transition énergétique

La loi ENR vise à accélérer la transition énergétique en favorisant le développement des infrastructures nécessaires à l'adoption des énergies renouvelables, y compris pour la mobilité électrique. Elle établit les fondements pour une infrastructure de recharge étendue, soutenant ainsi l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Notamment, elle impose la mise en place d’ombrières de parking sur les aires de stationnement de plus de 1 500 m². Celles-ci doivent couvrir plus de 50% de la surface du parking. 

Quel est le nombre minimum de bornes de recharge à installer ?

Dans le cadre de la loi LOM, visant à encourager les pratiques écologiques et à soutenir la transition énergétique, des directives spécifiques ont été établies pour les enseignes en matière d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Le tableau suivant détaille le nombre minimum de bornes de recharge que les enseignes doivent installer dans leurs parkings ainsi que les critères de la loi LOM. 

Les bornes pour les PMR

En effet, une attention particulière doit être accordée aux personnes à mobilité réduite (PMR). La réglementation stipule qu'au moins une borne de recharge doit être située sur une place dont le dimensionnement permet l'accès aux PMR. 

Donc si un parking dispose de 200 places équipées de bornes de recharge, il devrait y avoir au minimum 2 emplacements spécifiquement conçus pour les PMR. Cela garantit non seulement l'accessibilité et l'inclusivité de ces espaces mais respecte également les directives réglementaires visant à faciliter la mobilité pour tous.

Les parkings publics doivent se conformer à cette réglementation et installer des bornes de recharge pour véhicules électriques d'ici le 1er janvier 2025. Cela signifie que d'ici cette date, tous les parkings publics ERP de plus de 20 emplacements devront être équipés de bornes de recharge pour véhicules électriques.

De plus, les parcs ayant plus de 100 voitures sont dans l’obligation de remplacer les voitures thermiques par des voitures électriques. Ci-dessous les prévisions de l’électrification au fur et à mesure des années : 

Lors de l'installation des bornes IRVE sur les parkings ERP, il est essentiel de prendre en compte les normes de puissance possible. Choisir la puissance des bornes en fonction des besoins spécifiques et des contraintes de chaque installation permet une flexibilité dans l'aménagement du parking tout en garantissant une recharge optimale des véhicules.

La puissance des bornes de recharge est un facteur clé qui détermine la vitesse à laquelle les véhicules peuvent être rechargés. 

1. Bornes de recharge lente : idéales pour les stationnements de longue durée, ces bornes ont généralement une puissance allant jusqu'à 3,7 kW.
2. Bornes de recharge standard (AC) : offrant une puissance entre 7 kW et 22 kW, elles conviennent aux parkings où les véhicules stationnent plusieurs heures.
3. Bornes de recharge rapide (DC) : avec une puissance pouvant aller au dessus de 43 kW, ces bornes sont destinées aux emplacements où les usagers ont besoin de recharger rapidement leur véhicule.

Le décret de 2016 établit une puissance minimale de 22 kW pour les stations de recharge dans les entreprises. Cependant, cette exigence peut être assouplie pour une puissance allant de 7,4 à 22 kW si les bornes de recharge utilisent de l'énergie renouvelable, notamment au moyen d’ombrières.

La sécurité incendie est une préoccupation majeure lorsqu'il s'agit d'installer des bornes IRVE dans les parkings publics ERP. Certaines réglementations spécifiques sont en place pour minimiser les risques d'incendie et garantir la sécurité des utilisateurs et des installations.

Selon un guide de préconisations¹ pour les parcs de stationnement couverts ouverts au public, les stations de charge doivent répondre à certaines exigences minimales, notamment :

• Emplacements d'installation : les bornes peuvent être installées au rez-de-chaussée (défini par rapport au niveau de référence), un niveau en dessous, ou un niveau au-dessus. Pour les parkings ne répondant pas aux exigences spécifiques (PS 5), les points de charge sont limités au rez-de-chaussée.
• Infrastructures de sécurité : un système de surveillance humain ou vidéo au niveau des stations et des points de recharge. De plus, un plan d'intervention doit également être implanté pour indiquer les emplacements des stations de charge et des coupures d'urgence électrique. 
• Limitations de capacité : un maximum de 20 points de charge par compartiment et 150 kVA de puissance simultanément délivrable par compartiment.
• Mesure de sécurité : il faut mettre à disposition des extincteurs près des postes de charge.

Outre les réglementations spécifiques concernant les bornes de recharge pour véhicules électriques, les parkings ERP doivent également se conformer aux réglementations sur l'installation d’ombrières solaires. 

L’article 40 de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables (ENR) mentionne le fait que les entreprises et les collectivités doivent installer sur au moins 50% de leur superficie des ombrières photovoltaïques à partir de 1500 m². 

Cependant, les délais pour se conformer à cette obligation varient en fonction de la surface du parking, de sa gestion (concession ou délégation de service public) et des projets de transformation ou suppression du parking. 

Les parkings de plus de 10 000 m² doivent être équipés d'ombrières au plus tard le 1er juillet 2026, tandis que ceux de 1500 à 10 000 m² ont jusqu'au 1er juillet 2028​​. Le gouvernement français a certes donné du délai pour se mettre en conformité avec les réglementations en vigueur, il n’en est pas moins que des sanctions existent en cas de non-respect. 

Les amendes peuvent atteindre 20 000 € pour les parcs de moins de 10 000 m² et 40 000 € pour ceux de plus de 10 000 m². 

En conclusion, la réglementation concernant les bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings ERP vise à favoriser le développement de la mobilité électrique en France. Il n'y a pas d'exigence minimale de puissance pour les bornes de recharge, mais il est recommandé de choisir des bornes adaptées à la fréquentation de votre site. Les enseignes peuvent réduire davantage le financement de l’installation de cette infrastructure électrique à l’aide des subventions de l’Etat. Grâce aux réglementations, les utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pourront bénéficier d'une infrastructure de recharge adéquate dans les parkings ERP.