Loi LOM et bornes de recharge en entreprise : tout comprendre

Votée en 2019, loi LOM implique de déployer des bornes de recharges dans certaines entreprises. Les obligations diffèrent selon la taille du parking, l’activité mais aussi l’année de construction du bâtiment. 

L’application dans les bâtiments neufs

Dans le cadre de la Loi LOM, les entreprises avec des bâtiments neufs, dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 ou faisant l’objet d’une rénovation de grande ampleur, doivent pré-équiper leurs parkings dans l’optique de pouvoir installer des bornes de recharge. 

Sont concernés les secteurs suivants : 

• les bâtiments à usage industriel ou tertiaire,

• les commerces, 

• les cinémas,

• les services publics qui possèdent un parking. 

   

L’article L113-12 de la Loi LOM précise que le pré-équipement est obligatoire : 

• Dans les espaces de stationnements dotés de plus de 10 places ; 

• A raison d’une place sur 5 ; 

• 2% de ces emplacements doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), avec un emplacement PMR minimum. 

Dans le cas d’un parking de plus de 200 places, il faut compter au moins 40 emplacements sur lesquels installer une borne de recharge, dont une à destination des PMR.

L’application pour les bâtiments existants

Dans l’ancien, loi LOM n’impose pas les mêmes obligations quant aux infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE). Dès le 1er janvier 2025, les parkings d’au moins 20 places devront obligatoirement être équipés d’un point de recharge, dont 1 adapté aux PMR. Un point de recharge supplémentaire doit être ajouté toutes les 20 places. 

De leur côté, les parkings de plus de 200 places de stationnement doivent prévoir deux stations de charge pour les PMR.

Outre l’installation des bornes de recharge en entreprise, la loi LOM est assortie d’autres évolutions. Voici les principales. 

L’électrification de la flotte de véhicules des entreprises 

En parallèle du déploiement des bornes, la loi LOM impose aux entreprises dotées d’un parc de plus de 100 voitures, de remplacer les véhicules thermiques par des véhicules électriques au sein de leur flotte selon les le calendrier suivant :

• 10 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2022 ;

• 20 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2024 ;

• 35 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2027 ;

• 50 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2030.

Sont concernés les flottes automobiles « dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc » précise l’article 77 du texte. 

Loi LOM : des bornes de recharge sur les parkings en copropriété

Les entreprises ne sont pas les seules concernées par la Loi LOM. Le résidentiel collectif doit également s’y conformer. Depuis le 1er janvier 2021, les immeubles neufs avec plus de 10 places de stationnement doivent obligatoirement être prééquipés pour accueillir des bornes de recharge. 

Dans l’ancien, il n'existe pas d'obligation formelle d'équiper les parkings de bornes de recharge. Cependant, la loi LOM en copropriété a introduit le « droit à la prise », permettant à tout occupant, propriétaire ou locataire d'un espace de stationnement, de demander l'installation d'une borne de recharge à ses frais.

Le syndic n’a pas le droit de refuser cette demande, sauf en cas de contraintes techniques avérées ou si une décision collective d'équiper le parking de bornes de recharge est déjà en cours d'exécution.

La mise en place de ZFE-m 

Une Zone à Faibles Émissions mobilité, couramment désignée par ZFE-m ou simplement ZFE, s'inscrit dans le cadre de la loi LOM. Leur mise en place vise à réduire la pollution atmosphérique et à préserver la santé des résidents en limitant leur exposition à un air pollué. Ce dispositif réglementaire vient restreindre l'accès à certaines zones urbaines aux véhicules les plus polluants afin de diminuer la pollution de l'air (voiture individuelle, camion, etc.). 

Les modalités d'accès à ces zones, incluant les types de véhicules autorisés et les critères d'émission tels que les niveaux Crit'Air requis, sont définies par les municipalités concernées. Par exemple, les véhicules avec des vignettes Crit’Air 5,4,3 sont déjà exclus de ZFE de Paris. En juillet 2024, l’interdiction concerne les véhicules avec une vignette Crit’Air 2. L’objectif ? 100% de véhicules propres en 2030. 

Voici une carte des ZFE existantes et à venir en France. 

https://www.ecologie.gouv.fr/zones-faibles-emissions-zfe 

Outre la mise en conformité réglementaire, le cadre imposé par la Loi LOM offre aux entreprises des opportunités :

• répondre aux attentes croissantes des employés en matière de mobilité durable, notamment ceux qui disposent d’une voiture électrique, améliorant ainsi leur satisfaction et leur engagement. Selon une étude de l'Institute for Business Value d'IBM, environ 70% des employés considèrent qu'il est important que leur entreprise tienne compte de sa responsabilité sociétale et environnementale (RSE). 

• renforcer l'image de marque et l'attractivité de l'entreprise aux yeux des salariés, des clients et des partenaires. Une entreprise qui investit dans des points de recharge témoigne de sa volonté de contribuer à la lutte contre le changement climatique et de favoriser la transition énergétique. Elle limite les émissions de gaz à effet de serre.

• générer des revenus supplémentaires grâce à la facturation des recharges. Selon le modèle de tarification choisi, les employés et les visiteurs peuvent payer pour l'électricité utilisée lors de la recharge de leur véhicule. Cela peut contribuer à rentabiliser l'investissement initial et à couvrir les coûts d'exploitation de l'infrastructure de recharge pour véhicule électrique (IRVE).

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Mettre en place des bornes de recharge en entreprise nécessite une planification minutieuse. Voici les différentes étapes à suivre :

• Analyse des besoins : évaluez la demande de recharge des employés et des visiteurs pour déterminer le nombre de bornes nécessaires et leur emplacement stratégique sur le parking de votre entreprise. 

• Sélection du prestataire de recharge : choisissez un fournisseur de confiance qui propose des solutions adaptées à vos besoins spécifiques du moment, avec une infrastructure fiable et évolutive (pré-équipement d’autres places de parking en bornes de recharge pour anticiper vos besoins futurs). Depuis la publication du décret 2017-26 du 12 janvier 2017 les entreprises ont l'obligation de passer par un installateur IRVE pour l’installation d’une borne de recharge de plus de 3,7 kW de puissance. 

• Conception du réseau de bornes : définissez la capacité électrique disponible sur le site, la puissance de recharge requise et la répartition optimale des bornes sur le parking. 

• Installation et gestion opérationnelle : faites appel à des professionnels qualifiés pour l'installation des bornes et assurez-vous d'avoir une gestion efficace de la maintenance, de la surveillance et de la facturation des recharges. 

La Loi LOM offre une opportunité unique aux entreprises de devenir des acteurs majeurs de la mobilité électrique en France. En installant des bornes de recharge sur leur parking, les entreprises peuvent répondre aux attentes de leurs employés, renforcer leur image de marque, générer des revenus supplémentaires et contribuer à un avenir plus durable. 

Chez Idex, nous vous accompagnons tout au long de votre transition vers la mobilité électrique. Notre expertise et nos solutions sur mesure vous permettront de tirer le meilleur parti de la Loi LOM et de profiter des avantages et de la réputation qu'elle offre. 

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) est une législation ambitieuse visant à promouvoir la mobilité électrique en France. De ce fait, elle souhaite accélérer l’installation de bornes de recharge en entreprise.  

Elle fixe des objectifs clairs pour les entreprises. Ces mesures favorisent la mobilité électrique et encouragent les entreprises à jouer un rôle actif dans la préservation de l'environnement. Voici ce qu’il faut retenir : 

• un pourcentage croissant de la flotte doit être composé de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, atteignant 70% d'ici 2030

• les parkings de plus de 20 places doivent obligatoirement avoir un point de recharge par tranche de 20 places, incluant une place pour les personnes à mobilité réduite (PMR) à partir de janvier 2025

• les entreprises doivent prévoir l'infrastructure nécessaire pour l'installation future de bornes de recharge, en équipant les places de parking en conséquence

Selon l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), l'installation de bornes de recharge en entreprise peut contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière significative. En effet, les véhicules électriques émettent moins de CO2 que les véhicules thermiques, surtout lorsqu'ils sont chargés à partir de sources d'énergie renouvelable, telle que l'énergie solaire.