Loi LOM : impact et obligations pour les entreprises en 2024

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), promulguée le 26 décembre 2019, est une initiative législative conçue pour accélérer la transition vers une mobilité durable, avec un accent particulier sur les infrastructures de stationnement en entreprise. Cette loi encourage les entreprises à adopter des technologies et pratiques respectueuses de l'environnement, notamment en mettant en place des infrastructures adéquates comme les bornes IRVE (infrastructure de recharge pour les véhicules électriques).

Introduction rapide à la loi d’Orientation des Mobilités

Adoptée fin 2019, La loi LOM est ambitieuse dans ses objectifs de transformer les modes de transport et les parkings des entreprises pour soutenir un avenir plus durable. Elle mandate l'installation obligatoire de bornes de recharge électriques dans les parkings d'entreprises, visant à faciliter et encourager l'utilisation de véhicules électriques parmi les salariés et visiteurs. Le prix de l'installation de ces bornes, ainsi que le coût de la recharge d'une voiture électrique, sont des aspects fondamentaux que la loi cherche à rendre plus accessibles pour les entreprises.

Principaux objectifs pour la mobilité durable de la loi LOM

Les mesures de la loi LOM sont conçues pour créer un cadre législatif favorisant une réduction significative des émissions de CO2 liées aux transports. En mettant en place des ZFE et en promouvant l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, la loi espère réduire la dépendance aux énergies fossiles. De plus, la LOM impose des directives spécifiques pour les parkings d'entreprises, exigeant non seulement que les nouvelles constructions soient équipées de bornes de recharge mais aussi que les installations existantes soient mises à niveau. Le but est de s'assurer que chaque parking d'entreprise puisse soutenir activement le virage vers l'électrification des transports.

Vous l’aurez compris, l'objectif de la loi LOM est double : promouvoir la transition vers des véhicules moins polluants et améliorer l'infrastructure de recharge en France. Pour atteindre ces objectifs, des mesures incitatives financières sont proposées aux entreprises qui s'engagent dans cette voie.

Avec l'adoption des lois LOM et Climat et Résilience, les entreprises en France font face à des exigences renforcées en matière de mobilité durable. 

Exigences légales et délais d'implémentation de la loi LOM  

Sous la loi LOM, les entreprises de plus de 50 salariés doivent élaborer un Plan de Mobilité Employeur pour optimiser les déplacements. Ce plan, qui inclut l'installation obligatoire de bornes de recharge électrique dans les parkings d'entreprise, doit également être intégré dans les Négociations Annuelles Obligatoires. Dès 2022, les entreprises avec une flotte supérieure à 100 véhicules sont tenues de respecter des quotas croissants de véhicules à faibles émissions pour aligner leurs opérations avec les objectifs environnementaux nationaux. En outre, ce plan vise à optimiser les déplacements pour réduire les coûts de transport, améliorer le bien-être des employés et diminuer la consommation énergétique globale de l'entreprise.

Analyse des coûts d'installation des bornes de recharge pour véhicule électrique 

L'installation de bornes de recharge électrique, requise pour les bâtiments neufs depuis 2012 et étendue à toutes les constructions pertinentes à partir de 2017, doit être envisagée comme un investissement stratégique pour les entreprises. Non seulement, elle répond aux exigences légales, mais elle favorise également la transition vers l'utilisation de véhicules électriques. Les coûts d'installation varient largement en fonction de la puissance des bornes :

Quel est le coût de la recharge d’une voiture électrique en entreprise ? 

Suite à l'entrée en vigueur de la loi LOM, qui rend obligatoire l'installation de bornes de recharge électrique dans les parkings d'entreprise, les questions sur les coûts associés à la recharge électrique se font plus pressantes. Recharger une voiture électrique directement dans les locaux d'une entreprise présente des avantages économiques considérables par rapport à l'utilisation de services de recharge externes. En effet, le coût du kWh en entreprise est généralement inférieur, car il exclut les marges imposées par les stations de recharge externes.

Voici un tableau récapitulatif des coûts moyens du kWh pour les entreprises, en fonction de la puissance du compteur électrique :

Coût de recharge par charge complète (basé sur les tarifs ci-dessus) :

• Pour les petits professionnels : 50 kW * 0,170 € = 8,50 €
• Pour les PME : 50 kW * 0,134 € = 6,70 €
• Pour le grand tertiaire/Industrie : 50 kW * 0,111 € = 5,55 €

Ce tableau aide les entreprises à évaluer le coût direct de la recharge électrique dans leurs installations, en facilitant la planification financière pour l'adoption de véhicules électriques en fonction de la taille et de la structure tarifaire de leur compteur électrique.

Aide financière du gouvernement français : la prime d’Advenir 

Le programme Advenir, qui propose des subventions pour l'installation de bornes de recharge à destination des professionnels de certains secteurs, se terminera en 2025. Par conséquent, il est recommandé aux entreprises éligibles d'initier leurs démarches au plus tôt afin de bénéficier de ce financement avant son expiration. Voici un tableau récapitulatif de l’aide disponible : 

La loi LOM impose des exigences précises concernant l'adoption de véhicules électriques au sein des entreprises françaises. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre des efforts plus larges pour accroître la durabilité et réduire l'empreinte carbone des déplacements. Pour les entreprises, cela signifie non seulement un changement dans les types de véhicules utilisés mais aussi l'installation des infrastructures nécessaires telles que les bornes de recharge pour véhicules électriques.

Calendrier de conversion des flottes d'entreprise

Voici un tableau récapitulatif qui présente le calendrier de conversion des flottes d'entreprises selon la loi LOM, pour les entreprises possédant plus de 100 véhicules :

Types de véhicules concernés :

• Véhicules électriques
• Hybrides rechargeables
• Véhicules à hydrogène

L'installation de bornes de recharge électrique, encouragée par la loi LOM, présente des avantages significatifs pour les entreprises, allant au-delà de la simple conformité réglementaire. Ces avantages incluent des incitations fiscales attrayantes, une amélioration de l'image de marque, et des bénéfices en termes d'accessibilité.

1. Réduction des émissions de CO2 : en encourageant l'utilisation de véhicules électriques, les entreprises contribuent directement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

2. Amélioration du bien-être des employés : faciliter l'accès aux solutions de recharge sur le lieu de travail peut augmenter la satisfaction des employés qui choisissent des véhicules électriques.

3. Réduction des coûts opérationnels : bien que l'investissement initial soit notable, le coût de l'électricité pour la recharge est généralement inférieur à celui des carburants fossiles, entraînant des économies sur le long terme.

4. Conformité réglementaire : respecter les dernières régulations législatives, éviter les pénalités et positionner l'entreprise comme leader en matière de responsabilité sociale d'entreprise.

5. Attraction et rétention du personnel : offrir des infrastructures modernes et écologiques peut être un atout pour attirer de nouveaux talents et retenir les employés actuels.

Bénéfices fiscaux et réductions

Les entreprises qui investissent dans des infrastructures de recharge pour véhicules électriques peuvent bénéficier de diverses réductions fiscales et incitations financières. Ces mesures visent à alléger le coût initial d'installation et à accélérer le retour sur investissement. En plus, conformément à la Loi LOM, les entreprises doivent installer des bornes de recharge pour chaque tranche de 20 emplacements de parking dès 2025, dont 1 adapté aux personnes à mobilité réduite​​ (PMR).

L’impact sur l'image de marque et l'accessibilité PMR

L'installation de bornes de recharge ne se limite pas à un avantage opérationnel ; elle améliore également l'image de marque de l'entreprise. Se positionner comme une entreprise respectueuse de l'environnement peut attirer des clients et des talents qui valorisent la durabilité. De plus, en fournissant des infrastructures accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), les entreprises démontrent leur engagement envers une accessibilité inclusive, renforçant ainsi leur réputation auprès d'un public plus large. Ces efforts s'inscrivent dans une démarche globale de responsabilité sociale de l'entreprise, contribuant positivement à son image publique et à son attractivité​​.