Ombrières photovoltaïques et panneaux solaires : les obligations pour les entreprises

La première réglementation concernant les ombrières photovoltaïques provient de la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables dite “loi ENR” ou loi “APER”. Dans ce contexte, la loi concerne de nombreuses entreprises qui devront procéder à l'installation de panneaux solaires sur parking. 

Sur un parking de plus de 10 000 m²

Les parkings de grande taille, c'est-à-dire ceux ayant une surface supérieure à 10 000 m², avec souvent plus de 400 places, sont soumis à une obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques. Ils doivent se mettre en conformité au plus tard avant 2026. 

Cette mesure vise à exploiter au maximum le potentiel solaire de ces espaces, à favoriser la production d'énergie verte et le déploiement des énergies renouvelables en France. 

Plus la surface de stationnement est grande, plus grande sera la capacité de production d’électricité des ombrières solaires de parking sur votre site. Les entreprises concernées doivent donc prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation dans les délais impartis.

Sur un parking entre 1 500 m² et 10 000 m²

Les parkings de taille moyenne, c'est-à-dire ceux ayant une surface comprise entre 1 500m² et 10 000m², sont également soumis à la mise en place d'ombrières. C’est obligatoire avant juillet 2028.

Bien que la taille de ces parkings soit inférieure à celle des grands parkings, allant de 80 à 400 places environ, ils représentent néanmoins un potentiel important en termes de production d'énergie solaire. 

Il ne faut pas négliger la capacité de production de l’installation d’ombrières de parking car cela donne l’opportunité de réduire ses coûts énergétiques. Bientôt, de multiples entreprises seront en capacité de produire et de consommer l’électricité générée par ces installations dans le but de réduire la dépendance au réseau électrique, alors autant s’y mettre tout de suite. 

Dans les deux cas, afin de rentabiliser davantage les ombrières de parking, les entreprises ont aussi la possibilité de les coupler aux bornes de recharge pour véhicules électriques. Il s'agit de la solution 2 en 1 et sur mesure d’Idex : l'offre parking branché. 

D'autant plus que la loi LOM impose également la mise en place de bornes IRVE en entreprise.

Comme le rappelle la préfecture de l'Oise "L'article 40 de la loi APER rend obligatoire l'implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023, de plus de 1 500 m², sur au moins 50 % de la superficie des parcs."

Dans le prolongement de la loi climat, la loi sur les énergies renouvelables (EnR) a été adoptée en France pour encourager la transition vers une production d'énergie plus respectueuse de l'environnement. Cette loi fixe des objectifs ambitieux en matière d'énergies renouvelables. Ce texte oblige désormais les entreprises à équiper leurs parkings extérieurs à partir de 1 500 m² d'ombrières photovoltaïques. Cette infrastructure électrique doit couvrir au moins 50% de la surface de l’espace de stationnement. 

Ils ont jusqu’en 2026 ou 2028 pour se mettre en conformité avec l’obligation d’ombrières photovoltaïques. 

La loi climat et résilience, de son côté, impose aux nouveaux parkings de plus de 500 m² de s'équiper de panneaux solaires sur 50% de la surface ou de procéder à une végétalisation de l'espace. 

Non, cette nouvelle réglementation sur le photovoltaïque ne précise pas d'obligation relative à la puissance de la centrale en kWc. Elle s’intéresse simplement à la superficie du parking.

Toutefois, pour rentabiliser son projet photovoltaïque, le client qui installe des ombrières sur son parking à intérêt à choisir des modules puissants pour maximiser la quantité d'électricité produite. 

Afin de se faire aider, l'entreprise peut compter sur des acteurs de confiance spécialisés comme Idex. Tiers investisseur photovoltaïque, nous nous occupons du financement, de l'installation et de la maintenance de vos panneaux solaires conformément à ce que demande la loi mais aussi aux contraintes techniques et architecturales de votre bâtiment.

Pour se conformer à l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings, les entreprises doivent prendre plusieurs mesures :

• Dans un premier temps, elles doivent évaluer la taille de leur parking et estimer la surface disponible pour l'installation des ombrières solaires. 

• Puis l’entreprise doit définir le choix du modèle économique souhaité; c'est-à-dire l'autoconsommation totale de la production d’énergie, l’autoconsommation avec revente de surplus ou la vente de la totalité de leur production. 

• Ensuite, elles doivent contacter des experts dans ce type d'équipements pour choisir la meilleure solution pour leur parking. Ces derniers seront à même de leur offrir des ombrières couplées à des bornes de recharge ;  

• S’assurer que l’attestation d'urbanisme a été déposée à la mairie pour se mettre en conformité avec les dispositions inscrites dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ; 

• La réalisation des travaux pilotée par un installateur photovoltaïque professionnel ; 

• Une fois l'installation terminée, les entreprises doivent veiller à entretenir régulièrement les ombrières et à surveiller leur production d'énergie.

Avec à notre offre clé en main, Idex s’occupe de votre projet de parking solaire de A à Z. Nos experts estiment le retour sur investissement à 12 ans lorsqu’il s’agit d'installations d'ombrières de parking. 

Les lois apportent leur lot d'obligations sur l’installation de parking solaire mais aussi des exceptions. L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 cite plusieurs exonérations. Ci-dessous les cas d'exonération totale ou partielle de l’obligation d’ombrières de parking photovoltaïque : 

• Les contraintes techniques, patrimoniales et environnementales : il est possible de bénéficier d’un régime d’exception si le terrain ne peut pas accueillir d’ombrières pour des raisons techniques ou de préservation du patrimoine. Par exemple, à proximité d’un site classé, un Architecte des Bâtiments de France peut donner un avis défavorable à la mise en place de panneaux photovoltaïques qui viendraient nuire à l’harmonie patrimoniale. 

• Conditions économiquement viables : si l’installation d’ombrières solaires ne peut être réalisée dans des conditions économiquement acceptables, une exonération peut être accordée pour les entreprises concernées.

• Présence d’arbres sur la moitié de la surface du parking  : si plus de 50% de la surface du parking est couvert d’arbres, l’installation d’ombrières n’est plus obligatoire. Bloquée par les branchages, la lumière du soleil n'atteindra pas les cellules photovoltaïques et la production d’énergie serait limitée.

• Suppression ou transformation du parc de stationnement : si le parking est amené à disparaître ou être transformé en une autre activité et que l’entreprise a déjà reçu les autorisations, il n’est pas nécessaire de procéder à l’installation d’une ombrière. 

Les entreprises qui ne se conforment pas à l'obligation d'installation d'ombrières solaires sur leurs parkings peuvent faire l'objet de sanctions. Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 40 000 € par an. 

En outre, les organisations peuvent également être tenues responsables des dommages environnementaux causés par leur non-conformité. Il est donc essentiel de prendre cette réglementation au sérieux et de prendre, dès à présent, les mesures nécessaires pour s'y conformer.

Le coût d’une ombrière de parking dépend principalement de la puissance de l’installation, mesurée en kilowatts-crête (kWc). Voici une estimation des prix en fonction de la taille des installations :

• Petites installations (moins de 100 kWc) : le coût varie entre 1,2 et 1,4 euros hors taxes (HT) par Watt-crête (Wc).

• Installations de taille moyenne (de 100 à 500 kWc) : le coût se situe entre 1,2 et 1,5 euros HT/Wc.

• Grands projets (plus de 500 kWc) : grâce aux économies d'échelle, le coût unitaire est réduit à environ 0,95 à 1,05 euros HT/Wc.

Ces fourchettes de prix incluent généralement les coûts liés aux équipements et à l'installation. Par la suite, il faut y ajouter les tarifs de maintenance. 

Il est possible que certains propriétaires de bâtiments commerciaux et de locaux d'entreprises rencontrent des difficultés pour se conformer à l'obligation d'installation d'ombrières en raison d'une pénurie d'équipements sur le marché. 

Dans ce cas, le gouvernement français a pris le soin d’accorder un délai supplémentaire pour se conformer à la loi. Néanmoins, il faudra communiquer aux autorités compétentes avec une preuve que le retard au délai de réalisation est causé non pas par l’entreprise mais par le prestataire mandaté.  

A noter : les entreprises qui se lancent dans un projet de solarisation de son parking, doivent obtenir une attestation de la société réalisant l’installation afin de parer à toute éventualité. 

La solarisation d’un parking permet donc de donner une fonction à un espace inutilisé. Mais cela est loin d’être le seul avantage ! Au-delà de la réglementation, voici les principaux atouts à la mise en place d’un parking recouvert de panneaux solaires. 

Réduire la facture d’énergie 

Le premier reste la réduction de sa consommation d’énergie et donc de sa facture d’électricité. En effet, l’électricité solaire produite peut être utilisée. C’est ce qui s’appelle l’autoconsommation. Celle-ci pour être partielle ou totale, en fonction des besoins. Cela va réduire les besoins en électricité payée à un fournisseur d’électricité. 

Alimenter des bornes de recharge 

Cette énergie solaire peut également être utilisée pour aller plus loin : en installant des bornes de recharge pour véhicules électriques par exemple, alimentées par les panneaux solaires. La mise en place d’un parking solaire permet donc également de faciliter la mise en conformité avec la loi LOM (loi d’Orientation des Mobilités) qui impose la pose de bornes IRVE sur les parcs de plus de 20 stationnements.  

S’engager dans une démarche RSE

Toujours d’un point de vue environnemental, la solarisation d’un parc de stationnement permet d’inscrire l’entreprise dans le développement durable et de montrer les efforts réalisés dans ce sens. Pour une entreprise qui pratique la RSE (responsabilité sociétale des entreprises), se lancer dans l’énergie solaire permet indéniablement de répondre à certains objectifs.

Améliorer le confort des visiteurs

Installer des ombrières présente également des avantages pour les salariés et/ou clients. Au-delà de l’aspect solaire, cela permet de protéger le parc de stationnement et donc les véhicules, tant du froid que de la chaleur !