Réglementation d'une place de parking privé : que dit la loi pour les entreprises
Parking d’entreprise : que dit la réglementation ?
L’alignement avec la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) et la loi sur l'accélération des énergies renouvelables (APER, aussi appelée loi ENR, du 10 mars 2023) est devenu une étape essentielle pour les entreprises avec des espaces de stationnement privés. Ces législations définissent un nouveau paradigme, non seulement par leur portée réglementaire mais également par leur rôle catalyseur dans la transition vers une mobilité électrique et une production énergétique plus vertes.
Quelles sont les obligations des entreprises ? Comment ces réglementations se transforment-elles en avantages compétitifs ? A vrai dire, la réponse réside dans la capacité des entreprises à anticiper et à s'aligner sur ces exigences légales, non seulement pour éviter les amendes mais aussi pour bénéficier de divers avantages.
La loi LOM
La loi LOM vise spécifiquement à promouvoir l’usage de véhicules moins polluants à travers l'obligation d'installer des bornes IRVE (infrastructure de recharge pour véhicule électriques). La réglementation sur les places de parkings privés d'entreprise marque ainsi un pas de plus vers la mobilité durable. En effet, elle permet d’engager plus facilement les salariés et clients à utiliser les véhicules électriques pour se déplacer. C’est un moyen de permettre à la mobilité électrique de se développer.
La loi ENR
Parallèlement, la loi ENR entend simplifier et dynamiser le déploiement des infrastructures liées aux énergies renouvelables, comme les installations photovoltaïques, qui peuvent être intégrées aux parkings sous forme d'ombrières.
Face à la forte progression de la demande en matière de recharge électrique, ces infrastructures permettent aux entreprises de s’adapter aux besoins des visiteurs du site.
La loi climat et résilience
Et pour un bâtiment neuf ? Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles obligations s’imposent aux professionnels et entreprises dotées ou non de parkings non-résidentiels. Les bâtiments neufs ou les extensions industriels, commerciaux et artisanaux de plus de 500 m² d'emprise au sol doivent consacrer au moins 30 % de leur toiture à l’installation d’un système de production d’énergie renouvelable ou à la végétalisation.
La RSE et l’efficacité énergétique guide des réglementations sur les places de parking privé
Ces réglementations s'inscrivent dans un contexte plus large de responsabilité environnementale et d’efficacité énergétique, posant un cadre pour les entreprises désireuses de moderniser leurs parcs de stationnement. Elles imposent un certain nombre de critères et d’obligations, mais ouvrent également la porte à des possibilités d’innovation et de modernisation des espaces de stationnement, transformant des zones autrefois inertes en un espace produisant de l’énergie continuellement grâce aux rayons de soleil.
Au cœur de ces évolutions réglementaires, le défi pour les entreprises réside aussi dans la compréhension précise des exigences, la planification rigoureuse des projets et l'identification des meilleurs partenaires pour la mise en œuvre. La transition vers des parkings éco-responsables ne se limite pas à une simple mise en conformité légale. Elle représente une réelle opportunité d'adaptation aux attentes futures des utilisateurs, de contribution à la transition énergétique globale et d'optimisation des ressources.
Réglementation d’une place de parking privé : obligations d’aménagement pour les entreprises
Plusieurs niveaux de réglementation s’imbriquent en ce qui concerne l’aménagement des places de parking privé. Voici ce qu’il faut retenir.
L’aménagement de l’aire de stationnement et circulation
Aménager un parking correctement est essentiel pour assurer la sécurité des piétons et des automobilistes tout en facilitant la circulation. Un parking bien conçu doit gérer efficacement les flux entrants et sortants, prévenir les stationnements interdits, et fournir des informations claires aux usagers. Il est également crucial de garantir un accès facile et sécurisé aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Pour cela, divers équipements de signalisation et de sécurité doivent être installés.
La mise en place d'un parking, qu'il soit public ou privé, est régie par des normes et des lois strictes. Par exemple, la norme NF P 91-100 s'applique aux parkings publics et recommande des dispositifs comme des emplacements de stationnement réservés pour des arrêts de courte durée, des horodateurs et des disques de stationnement pour faciliter la gestion du temps de stationnement. En revanche, la norme NF P 91-120 régit les marquages au sol dans les parkings privés. Ces réglementations assurent que les parkings sont conçus de manière fonctionnelle et sécurisée.
Pour garantir un espace de stationnement harmonieux et fonctionnel, il est important de respecter les dimensions réglementaires des places de parking, adaptées selon le type de stationnement (créneau, épi ou bataille). Un bon aménagement inclut aussi une signalisation précise pour guider les usagers. Voici quelques éléments indispensables pour diriger et sécuriser les déplacements :
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Panneaux de signalisation permanents
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Marquage au sol (peinture, résine, thermocollé)
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Équipements de parking (portiques, glissières de protection, blocs parking, balises, arceaux et étriers, garages à vélo, racks pour trottinettes)
Comme vu précédemment, l'adoption de solutions énergétiques durables dans les parkings privés est fortement encouragée, voire rendue obligatoire, par deux cadres législatifs majeurs : la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) pour l'installation de bornes de recharge électrique et la loi sur l'Accélération des Énergies Renouvelables (ENR) pour les projets d'ombrières photovoltaïques.
Ces réglementations sur les parkings extérieurs visent à accélérer la transition écologique des entreprises en intégrant des technologies propres et renouvelables au sein de leurs infrastructures. Afin de comprendre les spécificités de chaque loi et leurs implications pratiques pour les entreprises, nous présentons ci-dessous un résumé des aspects clés de la loi LOM liée aux bornes de recharge et de la loi ENR concernant les ombrières photovoltaïques.
Mise en place de bornes électriques
Recap de la loi d’Orientation des Mobilités concernant l’installation des bornes de recharges :
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Aspect |
Implications de la Loi LOM |
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Objectif |
Encourager l'utilisation de véhicules électriques en augmentant le nombre de points de recharge disponibles. |
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Exigence |
À partir du 1er janvier 2025, les parkings disposant d'au moins 20 emplacements doivent être équipés d'au moins un point de recharge pour véhicules électriques, y compris une installation accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). Pour chaque tranche de 20 places supplémentaires, un point de recharge additionnel devra être installé. |
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Calendrier |
Les entreprises possédant un parc automobile de plus de 100 véhicules doivent progressivement intégrer des véhicules électriques à leur flotte selon un échéancier précis : Un remplacement de 10 % des véhicules dès le 1er janvier 2022 ; Une augmentation à 20 % à partir du 1er janvier 2024 ; Puis 35 % dès le 1er janvier 2027 ; Et enfin, atteindre 50 % du renouvellement pour le 1er janvier 2030. |
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Subventions et Aides |
Accès à la prime d’Advenir pour soutenir l'installation de bornes de recharge dans le cadre des initiatives de mobilité durable. |
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Impact pour les Entreprises |
Nécessité d’adapter leurs parkings pour se conformer aux exigences, tout en bénéficiant d'une image plus verte. |
Panneaux solaires sur les parkings : que dit la loi en 2023 et 2024 ?
Recap de la loi sur l'accélération des énergies renouvelables (enr) concernant l’installation des ombrières photovoltaïques :
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Aspect |
Implications de la Loi ENR |
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Objectif |
Accélérer le déploiement de solutions d'énergie renouvelable, y compris l'intégration des ombrières solaires dans les parkings. |
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Exigence |
L’obligation de solarisation et non plus de simple ombrage sur tous les parkings existants de plus de 1500 m². |
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Calendrier |
Les parkings entre 1500 m² et 10000 m² encourent une amende de 20 000 € par an dès 2028. Pour les parkings ayant des surfaces supérieures à 10 000 m², la sanction est plus sévère : cela peut leur coûter jusqu’à 40 000 € par an à partir de 2026. |
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Subventions et Aides |
Accès à la prime à l’autoconsommation et le tarif d’achat photovoltaïque pour soutenir l’installation des ombrières solaires. |
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Impact pour les Entreprises |
Opportunité d'optimiser les coûts énergétiques et de contribuer aux objectifs de durabilité, avec un support législatif facilitant. |
Naviguer à travers le maquis de ces obligations légales, tout en identifiant les opportunités qu'elles présentent, demande une veille réglementaire active et une approche stratégique de la gestion de parking. L'enjeu est de parvenir à une symbiose entre exigences légales et visions d'avenir, pour faire des espaces de stationnement des acteurs à part entière de l'écosystème énergétique de demain.
Parking d’entreprise et réglementation : comment en faire un atout
L'alignement sur la réglementation des places de parking privées, notamment à travers la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) et la loi sur l'accélération des énergies renouvelables (ENR), ouvre un spectre d'avantages stratégiques pour les entreprises. Ces bénéfices, bien au-delà de la simple conformité légale, positionnent les infrastructures de stationnement des entreprises comme des piliers dans leur stratégie de développement durable et d'efficacité énergétique. Voici un aperçu des principaux avantages stratégiques :
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Avantages Stratégiques |
Description |
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Amélioration de l'image de marque |
Adopter des solutions durables comme les bornes de recharge et les ombrières photovoltaïques renforce l'engagement environnemental de l'entreprise, améliorant son image auprès des clients, employés et partenaires. |
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Réduction des coûts énergétiques |
L'installation d'ombrières photovoltaïques peut générer de l'électricité renouvelable pour alimenter les bornes de recharge et d'autres besoins de l'entreprise, réduisant significativement les dépenses énergétiques. |
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Attraction et rétention des talents |
Proposer un parking équipé de bornes de recharge pour les véhicules électriques peut être un atout significatif pour attirer et retenir les employés sensibles aux questions de développement durable et d'innovation. |
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Valorisation du patrimoine immobilier |
Moderniser les parkings avec des équipements éco-responsables peut augmenter la valeur des biens immobiliers de l'entreprise, en faisant des actifs plus attractifs et compétitifs sur le marché. |
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Accès à des financements et subventions |
Se conformer à la réglementation et adopter des technologies vertes peut ouvrir l'accès à des aides financières et des subventions destinées à soutenir la transition énergétique des entreprises. |
Réglementation d’une place de parking privé : étapes pratiques pour intégrer les solutions énergétiques
L'intégration des solutions énergétiques dans les parkings privés est une démarche stratégique pour les entreprises souhaitant moderniser leurs infrastructures. L'installation de bornes de recharge et d'ombrières photovoltaïques nécessite une planification soigneuse et une mise en œuvre méthodique.
Bornes de recharge : de l'évaluation à la mise en œuvre
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Évaluation des besoins : déterminer la demande basée sur le trafic quotidien et les objectifs de durabilité de l'entreprise.
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Planification de l'installation : sélectionner les emplacements pour optimiser l'accessibilité et l'usage.
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Types de bornes : choisir entre bornes standard (AC), rapides (DC), selon les besoins spécifiques des utilisateurs et véhicules.
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Conformité et sécurité : assurer que l'installation répond aux normes en vigueur pour la sécurité électrique et l'accessibilité.
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Mise en œuvre : engager des installateurs IRVE certifiés pour une installation fiable et durable.
Ombrières photovoltaïques : alignement sur loi sur les panneaux solaires de parking
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Analyse de faisabilité : évaluer l'emplacement pour déterminer l'efficacité énergétique potentielle en fonction de l'exposition solaire.
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Choix des technologies : sélectionner parmi les panneaux monocristallins, polycristallins, ou à couche mince, en fonction de leur rendement et coût.
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Respect des normes : s'assurer que le projet s'aligne avec les directives environnementales et d'urbanisme locales.
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Avantages économiques : bénéficier d'une réduction des coûts opérationnels grâce à l'autoconsommation et éligibilité à des aides financières.
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Impact environnemental : diminuer l'empreinte carbone grâce à la production d'énergie renouvelable et contribuer aux objectifs écologiques de l'entreprise.
Comment anticiper l'évolution de la réglementation pour les parkings privés ?
Dans un environnement réglementaire dynamique, axé sur l'accélération de la transition énergétique, les entreprises doivent rester attentives et anticiper les futures modifications de la réglementation de place de parking privé. Ces changements reflètent l'urgence climatique et les innovations technologiques, influençant directement la gestion des installations de stationnement. Une préparation proactive à ces évolutions assure la conformité continue et la valorisation des actifs de l'entreprise.
Bon à savoir : Idex propose régulièrement des webinaires sur les réglementations des parkings d’entreprise. N’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter pour être tenu au courant.
Pour se préparer aux futures mises à jour réglementaires…
Anticiper les évolutions de la réglementation sur les places de parking privés est primordial pour les entreprises souhaitant non seulement rester en conformité mais également tirer parti des avantages liés à l'installation de bornes de recharge et d'ombrières photovoltaïques.
Pour cela, il est indispensable de mettre en place une veille réglementaire active. Cette surveillance continue des annonces législatives et des tendances en matière de réglementation de place de stationnement permet d'identifier rapidement les nouvelles obligations et d'évaluer l'impact potentiel de ces changements sur les opérations existantes.
Une telle évaluation aide à planifier les ajustements nécessaires bien en amont, garantissant une transition en douceur vers les nouvelles exigences.
Stratégies proactives pour rester en conformité
En parallèle, adopter des stratégies proactives pour rester en conformité avec la réglementation de place de parking privé est tout aussi important. Cela commence par la réalisation d'audits internes réguliers, qui servent à évaluer la conformité des infrastructures de parking existantes et à anticiper les besoins de mise à niveau.
De plus, encourager la flexibilité et l'innovation à travers l'adoption de technologies modulables et évolutives devient une stratégie clé. L'intégration de bornes de recharge adaptables et d'ombrières photovoltaïques extensibles, par exemple, permet aux entreprises de s'adapter facilement aux mises à jour réglementaires et aux expansions futures, minimisant ainsi les perturbations et optimisant la gestion énergétique des parkings.
Une possibilité que vous retrouvez dans l’offre parking branché d’Idex, un « smart parking ». Une solution 2 en 1 conçue sur mesure pour votre parking d’entreprise.
La réglementation sur les places de stationnement en entreprise constitue une pierre angulaire dans la transition vers une mobilité durable et la réduction de l'empreinte carbone des entreprises. En imposant l'installation de bornes de recharge et des ombrières solaires sous certaines conditions, ces directives encouragent une révolution écologique dans la gestion des espaces de stationnement.
À travers ces mesures, les entreprises sont invitées à réévaluer leurs infrastructures et à adopter des pratiques plus vertes, soulignant l'importance d'une approche proactive pour rester en conformité et tirer parti des opportunités offertes par la réglementation sur les places de parking privés.
