ICPE Photovoltaïque : réglementation, obligations et enjeux de sécurité

Une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) photovoltaïque est une installation dont l'objectif principal est de produire de l’énergie solaire à partir de panneaux solaires. Pour être classée comme tel, l’installation doit respecter des règles propres à cette production d’énergie. 

Une ICPE photovoltaïques ne doit pas être confondue avec une ICPE sous obligation photovoltaïque.  Cette seconde catégorie renvoie en effet à une installation classée pour une autre activité principale (usine par exemple) mais qui se doit d’intégrer un système de production d’énergie renouvelable, en vertu de l’article L111-18 du Code de l’urbanisme. 

Les ICPE sont des installations soumises à un contrôle spécifique en raison de leur potentiel impact sur l’environnement (installations industrielles, agricoles ou commerciales)

Pourquoi certaines installations photovoltaïques sont classées ICPE ?

Les installations de panneaux photovoltaïques sont soumises à la réglementation ICPE si elles remplissent un ou plusieurs des critères suivants :

• Puissance installée : lorsque la capacité de production dépasse un certain seuil, généralement fixé à 250 kWc, l’installation relève du régime ICPE.

• Localisation : si les panneaux sont implantés dans une zone environnementalement sensible, telle qu’une aire protégée ou une réserve naturelle.

• Usage industriel ou commercial : lorsque l’installation est destinée à une production d’électricité à grande échelle dans un cadre industriel.

Ainsi, les grandes fermes solaires et les projets de production d’énergie doivent obtenir les autorisations nécessaires au titre de la réglementation ICPE avant leur mise en service.

Selon le niveau de risque environnemental et sanitaire, les installations photovoltaïques classées ICPE sont soumises à différents régimes administratifs. La déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation imposent des obligations variables aux porteurs de projet. Comprendre ces distinctions est essentiel pour assurer la conformité de l’installation et anticiper les démarches nécessaires.

Différence entre déclaration, enregistrement et autorisation ICPE

Les termes déclaration, enregistrement et autorisation renvoient chacun à un degré plus ou moins élevé de risques du bâtiment en cause sur l’environnement, la santé, la sécurité publique. Ces trois catégories sont classées comme suit : 

• Déclaration : une déclaration suffit pour les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l’environnement 

• Enregistrement : un enregistrement doit être effectué si ces deux conditions sont réunies : présentation de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l’environnement ; dangers et inconvénients qui peuvent en principe être prévenus par le respect de prescriptions générales.

• Autorisation : une autorisation doit être obtenue pour les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l’environnement ; et qui nécessitent des prescriptions particulières.

L’installation d’une centrale photovoltaïque ICPE implique le respect de nombreuses obligations réglementaires. Des études préalables aux procédures administratives, chaque étape vise à garantir la sécurité de l’exploitation et sa compatibilité avec les exigences environnementales.

Normes environnementales et exigences administratives

La réglementation ICPE impose plusieurs étapes administratives visant à assurer la sécurité des infrastructures, des riverains et de l’environnement : 

L’impact de l’ICPE sur les projets photovoltaïques en entreprise 

La mise en conformité avec la réglementation ICPE peut entraîner des surcoûts liés :

• Aux études environnementales et audits techniques,

• Aux mesures compensatoires exigées par l’administration (exemple : aménagements pour limiter l’impact sur la biodiversité),

• À la maintenance et aux contrôles périodiques obligatoires.

Les entreprises doivent ainsi prévoir un budget adapté pour couvrir ces obligations sans compromettre la rentabilité du projet. 

Malgré ces contraintes, disposer d’une installation photovoltaïque ICPE peut constituer un atout pour les entreprises engagées dans une démarche RSE. De plus, pour compenser les obligations ICPE, les entreprises peuvent mettre en place des stratégies d’optimisation comme l’autoconsommation ou la revente du surplus. 

Les sanction en cas de non conformité ICPE

Le non-respect des règles ICPE peut entraîner des conséquences sévères :

• Amendes : l’exploitant s’expose à des sanctions financières en cas de non-conformité aux exigences de sécurité ou de protection de l’environnement.

• Suspension ou démantèlement : une installation non conforme peut faire l’objet d’un arrêt d’activité, voire d’un démontage en cas d’infraction grave.

• Sanctions pénales : si la violation des normes ICPE entraîne des atteintes à l’environnement ou à la santé publique, des poursuites pénales peuvent être engagées.

La sécurité est un enjeu majeur pour les installations photovoltaïques classées ICPE. Entre normes électriques strictes et dispositifs de protection, plusieurs exigences doivent être respectées afin de prévenir les risques d’incendie, de surtension ou d’accidents électriques.

Gestion des risques liés au photovoltaïque en ICPE

Tout d’abord, ces installations doivent respecter la norme NF C 15-100, qui est la référence en matière d’installations électriques en France. Cette norme définit les règles techniques à suivre pour garantir la sécurité des installations électriques, notamment en ce qui concerne la protection contre les chocs électriques, les incendies et les surtensions.

Ensuite, les installations doivent être conformes au Guide UTE C 15-712-1, qui est spécifique aux systèmes photovoltaïques. Ce guide technique détaille les bonnes pratiques pour l’installation des panneaux solaires, leur raccordement électrique, et la mise en place des dispositifs de protection. Il couvre tous les aspects techniques de l’installation, depuis la conception jusqu’à la mise en service.

Entretien et maintenance d’une installation photovoltaïque ICPE

Un programme strict de maintenance et de contrôle doit être instauré afin d’assurer le bon fonctionnement de l’installation et son respect permanent des normes de sécurité. Des inspections régulières sont indispensables pour identifier et corriger rapidement d’éventuels dysfonctionnements. Cette maintenance préventive contribue à la fiabilité, à la durabilité et à la sécurité de l’installation sur le long terme.

Vous l’aurez compris, la mise en place d’une installation photovoltaïque en entreprise ne peut aujourd’hui se faire sans une parfaite maîtrise du cadre réglementaire. Dès lors qu’un bâtiment est concerné par une production solaire significative, il peut relever du statut de bâtiment ICPE, avec toutes les obligations que cela implique. Faire appel à un tiers investisseur comme IDEX permet de déléguer l’ensemble des démarches, tout en bénéficiant d’une installation opérationnelle et rentable dès la première année, sans contrainte de financement ou de gestion.