Qui est concerné par l’article 40 de la loi APER ?
L'article 40 de la loi APER du 10 mars 2023 (aussi dit article 40 loi ENR) impose aux propriétaires et exploitants de parkings extérieurs de grande taille de couvrir une partie de leurs surfaces avec des panneaux photovoltaïques.
Quels types de parkings sont visés ?
La loi du 10 mars 2023 s'applique aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Cette obligation concerne notamment les parkings des centres commerciaux, des entreprises, des infrastructures de transport (gares, aéroports), ainsi que ceux des établissements publics. En revanche, elle ne s'applique pas aux parkings souterrains ou aux parkings situés dans des zones protégées.
Quelles sont les exigences en termes de couverture ?
Les propriétaires doivent recouvrir au moins 50 % de la surface des parkings visés par des ombrières photovoltaïques. Ces installations permettent non seulement de produire de l'électricité verte, mais aussi d'apporter de l'ombre aux véhicules, réduisant ainsi l'impact des fortes chaleurs.
Des échéances sous peine de sanctions
Le respect des obligations imposées par la loi APER repose sur un calendrier précis. Les propriétaires doivent veiller à se conformer aux délais pour éviter de potentielles sanctions.
Quelles sont les dates clés à retenir ?
Les entreprises concernées disposent d'un délai de mise en conformité qui varie selon la taille de leur infrastructure :
-
Juillet 2026 : obligation pour les parkings de plus de 10 000 m².
-
Juillet 2028 : obligation pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m².
Quels risques en cas de non-conformité ?
Une amende forfaitaire pourra être appliquée en cas de non-conformité constatée après les échéances prévues. Les effets contraignants de ladite loi sont renforcés par des sanctions strictes.
Ainsi, les parkings représentant une surface comprise entre 1500 et 10 000 m² sont assujettis à une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 euros par an. Les parkings de plus de 10 000 m², eux, sont soumis à des sanctions annuelles atteignant les 40 000 euros.
Une opportunité pour les entreprises
Au-delà de l'incitation légale, l'installation d'ombrières photovoltaïques représente un levier stratégique pour les entreprises.
Réduction des coûts énergétiques et rentabilité
Produire sa propre électricité permet aux entreprises de limiter leur dépendance au réseau public et ainsi de mieux contrôler les fluctuations des prix de l'énergie. Grâce aux panneaux photovoltaïques, une partie de l’énergie consommée est directement issue de la production locale, réduisant ainsi les achats auprès des fournisseurs d’énergie traditionnels.
En plus des économies réalisées sur la facture énergétique, l'autoconsommation collective offre une opportunité supplémentaire. Ce modèle permet aux entreprises de mutualiser leur production d’électricité avec d’autres acteurs situés à proximité, optimisant ainsi l’usage de l’énergie produite. . Si la production excède la consommation, il est possible de revendre l'excédent d'énergie, ce qui génère un revenu supplémentaire.
|
💡 A noter : Le modèle de tiers investisseur proposé par Idex permet une prise en charge totale du projet photovoltaïque pour le compte d'une entreprise. En optant pour le tiers investissement, l’entreprise bénéficie alors de l’énergie solaire sans investissement initial et d’une rentabilité accélérée (dès la première année). |
Vers une mobilité électrique facilitée
La loi APER du 10 mars 2023 s'inscrit dans une démarche globale de transition énergétique. Si les obligations qu'elle impose sont contraignantes, elles offrent également aux entreprises une opportunité de modernisation et d'optimisation énergétique.
Une autre loi complète cette volonté du gouvernement d’accélérer la transition énergétique : la loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Elle impose aux entreprises, centres commerciaux et collectivités d’intégrer des bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur leurs parkings en fonction de leur capacité d’accueil. Ainsi, les infrastructures de stationnement deviennent des espaces stratégiques pour soutenir le développement de la mobilité électrique.
Ces bornes IRVE peuvent être couplées aux ombrières photovoltaïques, favorisant une alimentation en énergie verte et locale. IDEX propose une solution 2 en 1 : le Parking Branché, qui repose sur ce couplage intelligent. Cette approche maximise l'efficacité énergétique tout en transformant les parkings en leviers stratégiques pour la transition énergétique et la mobilité durable.
