Loi climat et résilience 2023 : un résumé pour tout comprendre

La Loi Climat et Résilience 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets introduit un certain nombre de mesures phares. Les mesures de la Loi Climat concernent tout autant les entreprises que les particuliers et les élus. 

1. Équiper 30 % des toits avec des panneaux photovoltaïques

Tout d’abord, la Loi Climat et Résilience vise à engager la sortie de la France des énergies fossiles et une réduction de la consommation d’électricité. 

La loi prévoit également une modification de l‘article L111-18-1 du code de l’urbanisme. Désormais, les bâtiments neufs de plus de 1000 m² doivent disposer en toiture et/ou sur le parking d’un dispositif de production d’énergies renouvelables ou des éléments de végétalisation sur au moins 30% de la surface disponible. Le texte s’est durci depuis puisque nous sommes passés de 1 000 m² à 500 m².

La mise en place de panneaux solaires sur le toit des entreprises ou l’installation d’ombrières permet de se mettre en conformité avec le cadre réglementaire. 

2. Accélérer le déploiement des bornes de recharge

La réglementation sur les bornes de recharge évolue. À partir de 2025, tous les parkings publics ou ceux gérés par une délégation de service public, ou encore via un marché public, qui ont plus de 20 places, devront être équipés d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE). 

3. La mise en place ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants

Promulguée le 22 août 2021, La Loi Climat et Résilience fait écho à la loi LOM de 2019 et vient entériner la création de ZFE-m (Zones à Faibles Émissions mobilité). Cette mesure vise à lutter contre la pollution des centres urbains et améliorer la qualité de l’air en ville en supprimant progressivement les véhicules à fortes émissions de gaz à effet de serre et de particules fines. Grâce à la vignette Crit’air, il est possible de classer les véhicules selon leur impact sur l’environnement. 

En 2023, seules 11 grandes agglomérations étaient concernées. Avec la promulgation de la loi Climat et Résilience désormais l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants devront mettre en place une ZFE-m avant le 31 décembre 2024. On dénombrera alors 45 ZFE-m en France. 

4. Création de représentants du personnel sur les questions environnementales

La loi Climat et Résilience apporte également plus de responsabilités des Comités Sociaux et Économiques (CSE) dans les entreprises de plus de 50 employés. Selon son article 40, cette loi apporte des modifications au Code du travail afin de détailler les rôles des représentants du personnel concernant la transition écologique. Désormais, chaque consultation ponctuelle du CSE doit impérativement se poser la question de l’impact environnemental des décisions de l’employeur. 

5.  Lutte contre les passoires thermiques

La Loi Climat et Résilience a également instauré plusieurs mesures pour inciter les propriétaires et les copropriétés à réaliser des travaux de rénovation énergétique. L’objectif est ici de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. 

La Loi Climat et Résilience prévoit notamment : 

• le gel des loyers des logements classés F ou G au DPE depuis le 22 août 2022. Louer les logements les moins performants énergétiquement sera donc moins avantageux financièrement pour leurs propriétaires. 

• les logements consommant plus de 450 kWh par m² sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023. La mise en location des logements classés G sera par ailleurs interdite à partir du 1er janvier 2025. Pour les logements classés F, les nouveaux contrats de location seront interdits à partir de 2028. 

• l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements les moins bien classés au DPE : les logements classés F et G au DPE dont la promesse de vente ou à défaut l’acte de vente est signé depuis le 1^er avril 2023. Cet audit énergétique indique les travaux de rénovation énergétique que peuvent réaliser les propriétaires ou la copropriété pour accroître la performance énergétique, écologique et thermique de leur logement ;

• la Loi Climat et Résilience introduit une nouvelle obligation : celle de réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif selon un calendrier défini par la Loi pour les résidences collectives et copropriétés dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013 doivent Ce DPE doit être remis à jour ou renouvelé tous les 10 ans. Les copropriétés qui doivent réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique peuvent bénéficier d’aides financières à la rénovation énergétique dans le résidentiel collectif. 

La loi Climat et Résilience rend obligatoire l’intégration dès la conception des panneaux photovoltaïques sur le toit de leurs locaux ainsi que la mise en place d’ombrières de parking pour les entreprises qui construisent des bâtiments neufs. D’autres textes réglementaires comme la loi LOM et la loi d’accélération des énergies renouvelables viennent compléter les mesures. 

Ombrières solaires et bornes de recharge : la Loi LOM

Pour aller plus loin, il est possible de coupler les panneaux photovoltaïques avec des bornes de recharge. Pour ce faire, la meilleure solution pour les entreprises est d’installer des ombrières photovoltaïques. Leur installation est d’ailleurs obligatoire sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Les ombrières  doivent couvrir au moins 50% de la surface du parc de stationnement. 

💡 : Idex accompagne les entreprises dans le déploiement de leur parking solaire clé en main avec des ombrières photovoltaïques. De l’étude du dimensionnement au suivi des travaux, en passant par la maintenance et l’exploitation, nous aidons les entreprises à se mettre en conformité avec la réglementation et à profiter des avantages de la transition énergétique.

Parking photovoltaïque : les mesures de la loi d’accélération des ENR

Le développement des parkings photovoltaïques concerne aussi les bâtiments existants. En vertu de la loi d’accélération des ENR, les entreprises avec des espaces de stationnement de plus de 1 500 m² devront installer des ombrières solaires sur 50% de leur parking.  

Investir dans l’énergie solaire peut représenter un coût pour les entreprises. Afin de réduire le budget de départ, il est possible de demander des aides à l’autoconsommation. 

La prime à l’autoconsommation solaire 

Aide à l’installation de panneaux solaires en entreprise, la prime à l’autoconsommation permet de faciliter la mise en conformité avec la Loi Climat et Résilience. Elle concerne les panneaux solaires posés en toiture. Pour prétendre, il convient de disposer d’une centrale solaire d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc.

Son barème est révisé tous les trois mois par les pouvoirs publics. Pour le moment, s’appliquent les barèmes du T4 2024. 

L’obligation d’achat 

Loin d’être une contrainte réglementaire, la pose de panneaux photovoltaïques en entreprise peut être vue comme une nouvelle source de revenus. Un moyen de rentabiliser plus vite l’investissement dans le solaire !

En effet, l’électricité produite peut être vendue en obligation d’achat à un tarif de rachat fixé par l’Etat. Elle permettra d’alimenter des logements et entreprises aux alentours. Les contrats en obligation d’achat sont signés sur 20 ans. Ils permettent de vendre la totalité de la production ou seulement le surplus. Le reste peut servir à couvrir vos besoins énergétiques. 

Notez que vous pouvez aussi revendre la totalité de l’énergie produite si vous ne souhaitez pas l’utiliser pour vos besoins. 

Les obligations instaurées par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 entrent progressivement en application. Elles sont complétées par d’autres textes réglementaires, comme la loi LOM ou la Loi APER. Ces nouvelles réglementations requièrent une agilité certaine de la part des entreprises. Que ce soit le pilotage de vos activités énergétiques, le déploiement d’un parking branché ou d’une installation solaire en tant que tiers investisseur photovoltaïque, Idex peut vous accompagner dans la mise en conformité de votre entreprise à ces nouvelles lois.