Loi d’accélération des énergies renouvelables : comprendre le rôle du photovoltaïque

La loi APER (Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables) désigne la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, qui a pour objectif principal de simplifier et de stimuler la production et le déploiement des énergies renouvelables, partout en France. 

La loi d’accélération des énergies renouvelables accorde une importance particulière aux collectivités territoriales, leur octroyant de nouveaux moyens pour planifier l'utilisation des énergies renouvelables au niveau local. 

Elle est la résultante du projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables et comprend 7 titres et 116 articles avec des dispositions spécifiques pour chaque source d'énergie renouvelable. 

Un accent particulier est mis sur les énergies solaires et marines, tout en abordant également des questions relatives à leur financement.

Un calendrier de mise en oeuvre en image 

La loi d’accélération des ENR est segmentée en plusieurs mesures clés. Voici ce qu’il faut retenir. 

Accélérer le développement des projets d’énergies renouvelables

La loi introduit un dispositif pour planifier l'implantation des énergies renouvelables. Les préfectures nommeront des référents pour superviser les projets, et l'État fournira aux collectivités locales des informations sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables.

Zoom sur les ZAER

Les Zones d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (ZAER) sont des espaces définis par la loi du 10 mars 2023 pour favoriser le développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R). Elles visent à optimiser la planification territoriale en identifiant des zones propices à ces installations, tout en tenant compte des spécificités locales, comme le potentiel énergétique et les infrastructures déjà en place. Ce dispositif incarne une démarche politique proactive en faveur de la transition énergétique.

Ces zones ont pour objectif de simplifier les démarches pour les projets EnR&R et d’assurer une acceptabilité locale en renforçant la concertation avec les parties prenantes. Elles jouent également un rôle clé dans la diversification des sources d’énergie, la sécurisation des approvisionnements et la solidarité entre territoires. Enfin, les ZAER veillent à minimiser les impacts négatifs potentiels des installations tout en maximisant les bénéfices pour le développement durable.

La production des énergies renouvelables gagne en efficacité grâce à l’identification de zones prioritaires pour les projets énergétiques. En établissant une cartographie des zones adaptées, notamment les zones forestières et d’autres terrains favorables, la loi facilite la planification territoriale des énergies renouvelables. Les zones identifiées tiennent compte des spécificités locales et des objectifs environnementaux pour mieux guider les investissements dans les projets de production d’énergie. Cela permet également aux communes de jouer un rôle central dans la transition énergétique, en valorisant leurs atouts locaux tout en répondant aux impératifs écologiques.

Simplifier les procédures 

La loi vise à accélérer le développement des projets d'énergie renouvelable en simplifiant les démarches administratives pour les porteurs de projets. Elle réduit notamment les délais d'instruction en raccourcissant la rédaction des rapports d’enquête publique et en introduisant des mesures comme la nomination d’un référent dédié pour accompagner les porteurs de projets. Ce référent centralise les interactions, rendant le processus plus fluide. Par ailleurs, un médiateur des énergies renouvelables est créé pour résoudre rapidement les désaccords liés à l’instruction des projets.

D'autres assouplissements sont également introduits, tels que des facilités pour le « Repowering », qui consiste à moderniser les installations existantes, et l’intégration des objectifs de développement des énergies renouvelables dans les avis des architectes des bâtiments de France. Enfin, la notion de "raison impérative d’intérêt public majeur" (RIIPM) est appliquée aux projets EnR et à leurs ouvrages de raccordement, permettant de mieux équilibrer les impacts environnementaux avec les bénéfices énergétiques et techniques, tout en favorisant leur mise en œuvre rapide.

Réduire le temps de déploiement des projets 

La loi ENR prévoit un grand nombre de simplification des démarches administratives pour accélérer la transition énergétique. L'objectif est de diviser par deux le temps nécessaire pour déployer les projets d'énergies renouvelables et de décarbonation de l'industrie, afin de se conformer à la moyenne des délais observés dans les pays européens.

Mobiliser du foncier pour le solaire 

La loi autorise l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou sans enjeu environnemental majeur, tels que les bords de routes, autoroutes, voies ferrées et fluviales, friches littorales. Elle impose également la mise en place d’ombrières de parking photovoltaïques de plus de 1 500 m², avec une obligation de couvrir au moins la moitié de la surface de l’aire de stationnement.

Partager la valeur générée par les énergies renouvelables

Afin de développer l’énergie solaire en France, les lauréats d'appels d'offres d'énergies renouvelables devront participer au financement de projets écologiques dans les communes et intercommunalités où ils sont implantés. Ces projets peuvent inclure des initiatives : 

• de rénovation 

• d'efficacité énergétique ; 

• de mobilité durable, 

• de protection de la biodiversité.

Favoriser un cadre optimal pour le développement de l’agrivoltaïsme 

La loi pour l'accélération des énergies renouvelables et ses décrets d'application établissent un cadre spécifique pour le développement de l'agrivoltaïsme, qui combine l'agriculture et l'installation de panneaux photovoltaïques sur les terrains agricoles. L’article 54 de la loi APER définit l'agrivoltaïsme comme l'ensemble des installations solaires qui contribuent au maintien ou au développement d'une activité agricole. Ces installations doivent assurer une production agricole significative et un revenu durable.

Elle pose également un cadre légal strict pour préserver le secteur agricole et garantir la production alimentaire dans le pays, à savoir : 

• Un taux de couverture limité à 40 % de la parcelle pour garantir que les installations photovoltaïques ne couvrent pas excessivement le terrain agricole.

• Des zones non cultivables inférieures à 10 % de la surface totale pour s'assurer que la majorité du terrain reste utilisable pour l'agriculture.

• Une conception adaptée : Les installations doivent tenir compte de la hauteur et de l'espacement des rangs pour ne pas entraver l'activité agricole et pour assurer la sécurité physique des animaux.

Ainsi, il est possible de coupler deux activités sur son terrain sans mettre en danger notre souveraineté alimentaire. 

Biodiversité et énergies renouvelables 

La loi APER met en place un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, prévu pour 2024. Cet observatoire a pour mission de mieux comprendre les impacts potentiels des installations renouvelables sur la biodiversité, l’environnement, les sols et les paysages. En améliorant la connaissance des effets de ces installations, l’observatoire pourra proposer des méthodes d’évaluation et de mesures correctives pour minimiser ces impacts. Cela assure une approche plus informée et équilibrée entre le développement des énergies renouvelables et la préservation de la biodiversité.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite "Loi APER" impose l’obligation de solarisation et non plus de simple ombrage sur tous les parkings existants de plus de 1500 m². 

Elle va plus loin que la loi Climat et Résilience. Elle concernait les nouveaux bâtiments et nouveaux parkings. Ce texte a apporté des obligations en termes d'équipement d'énergie renouvelable sur les toitures des bâtiments tertiaires et impose des obligations d'ombrage et de perméabilisation sur les parkings associés à ces bâtiments. 

En vertu de la loi d’accélération des énergies renouvelables, les entreprises doivent développer des parkings solaires. 

Pour les grands parkings (au-dessus de 10 000 m2)

Les parkings de grande taille, dépassant 10 000 m², sont désormais soumis à une obligation d’installation de production d’énergies renouvelables, sous la forme d’ombrières. Cela concerne généralement les parkings ayant plus de 400 places. Ces installations doivent être mises en conformité avant le 1^er juillet 2026. Cette mesure vise à maximiser l'utilisation du potentiel solaire de ces vastes espaces, en transformant les parkings en sites de production d'énergie verte.

Pour les parkings de taille moyenne (entre 1 500 m² et 10 000 m²)

Les parkings de taille moyenne, dont la surface est comprise entre 1 500 m² et 10 000 m², sont également concernés par cette obligation. Ces parkings, généralement dotés de 80 à 400 places, doivent installer des ombrières photovoltaïques avant le 1er juillet 2028. Cette mesure élargit l'initiative à une plus grande variété de sites, augmentant ainsi le potentiel global de production d'énergie solaire.

Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation dans les délais légaux risquent des sanctions financières. En effet, le non-respect de cette réglementation peut entraîner une amende pouvant atteindre 40 000 € par an. Cette sanction est mise en place pour garantir que les entreprises prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la loi et contribuer à la transition énergétique.

Il existe des régimes d’exception à la loi d’accélération des énergies renouvelables. Aujourd’hui, 6 critères d’exonération relatifs à la loi Aper sont en cours de discussion parmi lesquelles : 

• les contraintes techniques liées à la nature des sols

• les risques d’aggravation naturel, technologique et de sécurité

• les usages du parc de stationnement

• l’ensoleillement insuffisant

• les autorisations d’urbanisme en cours prévoyant la suppression ou la transformation du parking

• les contraintes économiques non viables/rentables

Chaque situation étant particulière, il est préférable de parler de sa situation avec un expert qui vous accompagnera dans la compréhension de la loi accélération énergies renouvelables et de la configuration de votre site.

Le planning est serré et les entreprises ont peu de temps pour réagir. Mais par où commencer ? Vers quel type de solutions se tourner ? Quels sont les coûts ?

Ces projets peuvent coûter plusieurs centaines de milliers d’euros, voire millions d’euros et au vu du contexte actuel (inflation, pénurie de main d'œuvre sur des métiers en tension…), les entreprises ne disposent pas forcément de trésorerie suffisante. 

C’est là que des entreprises comme Idex, qui proposent des solutions clé-en-main avec 0 € d’investissement, interviennent !

Le conseil d’Idex : Anticipez et ne commencez aucun travaux sans avoir eu une proposition éclairée sur l’installation d’ombrières solaires couplées aux bornes de recharge pour véhicules électriques sur votre parking d’entreprise. 

Si vous dissociez les projets, vous risquez de détruire ce qui a été construit initialement, de devoir recommencer des travaux et donc perdre de l’argent et un temps précieux. 

Privilégiez une solution 2-en-1 dès le début du projet.

Après la lecture de cet article vous avez encore des questions ? Voici un listing des interrogations de nos clients et des participants à notre webinaire. 

Celles-ci nous ont permis d’établir une FAQ de 24 questions sur notre compréhension de la loi Aper comprenant les sujets suivants. En voici un extrait : 

• Parking poids lourds vs espaces de manoeuvre logistiques 

• Revenus et utilisation de l’électricité produite par les ombrières

• Zones d'ombrage et zones arborées dans le cadre de la loi Aper

• Qui est responsable ? le locataire ou le propriétaire ?

• Aides pour se mettre en conformité

• Clause d’exclusion et d'exonération

• Inclusion des zones de circulation

• Agrément à remplir par les bureaux d’études

• DSP

• Tiers investissements et garanties

• Parkings en zones inondables

• Définition de la zone

• Régionalisation : régions avec soleil vs régions sans soleil

• Sanctions