Obligations enr des foncières : financer les ombrières solaires et les bornes de recharge

Le cadre réglementaire autour des énergies renouvelables évolue constamment, poussant les foncières à s'adapter rapidement pour rester compétitives et conformes. Plusieurs textes réglementaires définis suite à une concertation avec les acteurs de la filière photovoltaïque ont ainsi activement façonné les obligations des foncières en matière de production d’électricité solaire : 

• la loi LOM (d’Orientation des Mobilités) de 2019, qui rend obligatoire l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parcs de stationnement de 20 places et plus. 

• la loi climat et résilience de 2021, qui introduit de nouvelles obligations d’installation de bornes de recharge et de panneaux photovoltaïques pour les entreprises ; 

• la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables, dite Loi APER. Elle encourage le développement des énergies renouvelables (enr) à l’échelle locale. La promulgation de la Loi APER a notamment pour objectif de simplifier les démarches administratives, d’optimiser les délais de procédures clés pour les structures porteuses d’un projet solaire (les conditionnement de raccordement au réseau électrique, …) C’est par ailleurs l’article 40 de la loi APER qui complète l’article 101 de la Loi Climat et impose l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables comme les ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des espaces de stationnement de plus de 1500 m². 

• le décret tertiaire, qui détaille notamment les objectifs de réduction de la consommation énergétique des entreprises du secteur tertiaire.

Comprendre ces réglementations devient donc essentiel pour se mettre en conformité avec les obligations prévues par ces lois en matière d’énergie solaire et maximiser les bénéfices économiques et écologiques qui en découlent. 

Ces obligations constituent des opportunités pour les entreprises de réduire leurs factures d’énergie tout en augmentant leur production d’énergie solaire photovoltaïque. Ces structures surmontées d’un panneau solaire permettent ainsi de produire de l’électricité solaire tout en abritant les véhicules des intempéries. L’électricité produite par les panneaux solaires sur les ombrières peut ensuite être consommée par l’entreprise ou revendue, générant ainsi un revenu supplémentaire pour les professionnels.

Bénéfices réglementaires pour le secteur foncier

Concernant les ombrières solaires, les foncières peuvent bénéficier de la prime à l'autoconsommation et du tarif de rachat photovoltaïque. Ces dispositifs financiers aident à financer les installations solaires. Elles rendent les investissements initiaux pour les centrales photovoltaïques plus accessibles et accélèrent le retour sur investissement pour les installations photovoltaïques. En tirant parti de ces bénéfices, les foncières peuvent non seulement améliorer leur bilan environnemental mais aussi augmenter la valeur de leurs actifs immobiliers sur le long terme.

En réalité, il existe différentes options de financement qui permettent aux entreprises d'investir dans des ombrières solaires et les bornes de recharge. Ces modèles économiques varient de l'investissement direct à des approches plus flexibles comme le tiers financement, chacun offrant des avantages spécifiques selon les besoins. Quels sont les critères qui départagent ces différents modèles et les conditions dans lesquelles les options peuvent être déployées ? Ont-ils un impact sur les caractéristiques techniques des installations et les modalités de raccordement ? Quelles sont les conditions de mise en œuvre et les autorisations à obtenir ? 

Le tiers financement : une solution clé

Le projet photovoltaïque en tiers financement est une méthode attrayante pour les gestionnaires qui préfèrent éviter les dépenses capitales initiales. Ce modèle est simple, un investisseur externe finance les centrales solaires. La foncière rembourse progressivement les installations solaires sur les années à venir.

Modèles économiques : autoconsommation, injection ou revente ? 

Les foncières ont la possibilité de choisir entre 3 modèles économiques principaux pour la gestion de l'énergie produite par les ombrières photovoltaïques et les bornes de recharge : l'autoconsommation, l'injection ou la revente. 

• L'autoconsommation consiste à utiliser directement l'énergie générée par le panneau solaire pour les besoins propres de la propriété, minimisant ainsi la dépendance aux réseaux électriques externes et réduisant les coûts d'électricité. 

• L'injection, de son côté, implique l'alimentation de l'excédent d'énergie directement dans le réseau public, souvent accompagnée de compensations financières sous forme de crédits ou de tarifs préférentiels. 

• Enfin, la revente permet aux foncières de vendre l'énergie excédentaire à d'autres parties, telles que des locataires ou des entreprises voisines, créant ainsi une nouvelle source de revenu. 

Chaque modèle présente des avantages uniques et peut être adapté selon les objectifs stratégiques et les contraintes opérationnelles de la foncière.

Pour alléger l'impact financier des investissements initiaux pour les panneaux photovoltaïques et les bornes IRVE, les foncières peuvent adopter des stratégies contractuelles judicieuses. Il est important de noter que, dans de nombreux cas, la foncière n'a pas nécessairement un intérêt direct dans ces installations, sauf pour se conformer à la réglementation. Vous vous demandez comment le projet peut-il être bénéfique ? Et bien ces projets peuvent apporter des avantages indirects tels que l'amélioration de l'image de marque, la création d'un environnement plus attractif pour les locataires mais c’est aussi une histoire de contrat. 

Contrats directs avec amortissement pour les foncières

Les contrats directs avec amortissement permettent aux foncières de financer les projets d’énergie solaire sans subir une charge financière immédiate. Ces contrats prévoient le remboursement des coûts d'installation sur une période prolongée, souvent via les économies réalisées grâce à la réduction de la consommation d'énergie ou les revenus générés par la vente de l'excédent d'énergie. Ce type de contrat offre une flexibilité financière, permettant aux foncières d'améliorer leurs propriétés sans compromettre leur liquidité.

Répercussions des coûts sur les locataires

Dans certains cas, les foncières peuvent choisir de répercuter une partie des coûts d'installation des ombrières photovoltaïques et des bornes de recharge sur les locataires. Cette stratégie se traduit souvent par des augmentations modérées des loyers, justifiées par les améliorations de l'efficacité énergétique et la disponibilité de nouvelles installations. Toutefois, cette approche requiert une communication claire et une gestion des attentes, car elle doit offrir des bénéfices tangibles aux locataires, comme des réductions des coûts énergétiques ou un accès amélioré à des services de recharge.

La gestion des contrats de solutions photovoltaïques en location requiert une approche stratégique, engageant foncières, locataires et fournisseurs dans un partenariat qui définit clairement les responsabilités et aligne les intérêts pour une durabilité partagée. Ces arrangements sont importants  pour le succès à long terme des projets énergétiques sur les propriétés louées.

Fonctionnement du contrat tripartite : locataire, propriétaire, fournisseur

Dans les arrangements contractuels tripartites, les foncières, les locataires et les fournisseurs d'énergie collaborent pour mettre en place des solutions photovoltaïques et des bornes de recharge. Ce type de contrat partage les coûts et les bénéfices de toutes les installations entre toutes les parties, optimisant ainsi les investissements tout en distribuant les responsabilités. Il est souvent utilisé pour faciliter l'installation et la gestion des infrastructures énergétiques dans des bâtiments loués, où les investissements initiaux et les bénéfices à long terme doivent être équilibrés entre les différentes parties prenantes.

Responsabilités et avantages pour chaque partie

Chaque partie dans un contrat tripartite a des responsabilités et des avantages clairement définis. Les foncières s'occupent généralement de l'organisation et du financement de l'installation initiale, tandis que les locataires bénéficient d'une réduction des coûts énergétiques et d'une amélioration de leur empreinte écologique. Les fournisseurs d'énergie, de leur côté, garantissent la maintenance et, dans certains cas, gèrent la vente de l'excédent d'énergie au réseau. Ce modèle encourage la durabilité et l'efficacité, tout en soutenant les objectifs environnementaux et financiers de chaque partie impliquée.