Autoconsommation photovoltaïque : votre réponse au décret tertiaire

Le décret du 23 juillet 2019 est un pilier de la loi ELAN en France. Il renforce les obligations d’actions de réduction de la consommation énergétique des bâtiments définis par la loi de transition énergétique pour améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires. Il est plus connu sous le nom de Décret Tertiaire, Décret de rénovation tertiaire ou encore Décret d’Éco Énergie Tertiaire. Depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2019, il a suscité l'attention et l'anticipation de nombreux acteurs tertiaires. Près de 68% du parc tertiaire est concerné par cette réglementation.

Décret tertiaire : quelles sont les obligations des bâtiments tertiaires ? 

Le décret tertiaire vise à instaurer une réglementation progressive pour réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires neufs et existants. 

Concrètement, il définit des objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques. Cette réduction est calculée par rapport aux niveaux de consommation de l’année de référence - l’année 2010. Les objectifs fixés par le décret sont les suivants : 

• -40% d'ici 2030

• -50% d'ici 2040

• -60% d'ici 2050

Pour atteindre les objectifs du décret, l’entreprise doit effectuer un reporting annuel qui atteste de l’amélioration de la consommation énergétique des bâtiments. Les données de consommation sont à renseigner sur la plateforme en ligne OPERAT. 

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire a pour objectif d’accroître la performance énergétique d’un grand nombre d’acteurs et de bâtiments à usage tertiaire. 

Il touche :

• Toutes les branches du secteur tertiaire : bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, équipements sportifs, de culture et de spectacles, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisseries, imprimeries et reprographies, etc.

• Toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² sont concernées.

• Quelques rares exceptions concernent les constructions provisoires (permis de construire précaires), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Quels sont les enjeux et les sanctions du décret tertiaire ?

Cette réglementation implique une responsabilité partagée entre les bailleurs et les locataires, qui doivent collaborer pour définir un plan d'action et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour respecter les obligations de performance énergétique des bâtiments tertiaires. 

Le non-respect du décret peut avoir des conséquences financières significatives :

• Sanctions financières

- En cas de non respect, mise en demeure et délai de 6 à 12 mois pour être en conformité

- Sanction de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € personnes morales.

• Name & shame et valeur patrimoniale

- Publication du manquement “name & shame” dégradant l’image de marque et le potentiel d’affaires.

- Fiche de notation éco-énergie annexée aux baux et aux documents de vente.

Dans ce contexte, le photovoltaïque se révèle être une solution prometteuse pour atteindre la conformité au décret tout en contribuant à une transition énergétique durable. Son adoption par les entreprises du secteur tertiaire peut non seulement garantir la conformité au décret, mais aussi engendrer des économies à long terme tout en réduisant l'impact environnemental de vos opérations.

Faites le choix du solaire pour un avenir énergétique plus vert et plus rentable. 

La solarisation des parkings couverts et extérieurs est une obligation qui touche un nombre croissant de bâtiments du secteur tertiaire. Les obligations varient en fonction de leurs tailles, de leurs usages et de leur date de construction. Elles visent à encourager l'intégration de solutions énergétiques durables pour répondre à ces impératifs.

Le photovoltaïque comme réponse à l'obligation de solarisation 

L’installation d’une infrastructure d’électricité photovoltaïque se présente comme une réponse adaptée à cette obligation de solarisation. Il offre la possibilité de convertir les toitures des bâtiments en sources d'énergie propre, contribuant ainsi à la réduction de la consommation d'énergie et des émissions de carbone. Dans le contexte des nouvelles constructions, cela signifie que les parkings envisagés dans le projet peuvent être équipés de panneaux solaires en toiture ou en ombrière, voire des deux à la fois, pour satisfaire aux exigences du décret tertiaire.

Les avantages économiques et environnementaux de la solarisation de votre entreprise

• Économies énergétiques substantielles

La première chose à noter est que la solarisation peut réduire de manière significative vos coûts énergétiques à long terme. Pourquoi ? Parce que l'énergie solaire est une ressource gratuite et abondante. Une fois que vos panneaux photovoltaïques sont installés, vous pouvez produire votre propre électricité sans compter sur les sources d'énergie conventionnelles coûteuses.

• Revenus additionnels grâce à la prime à l'autoconsommation et aux tarifs de rachat

Grâce à la prime à l'autoconsommation et aux tarifs de rachat, vous avez la possibilité de générer des revenus supplémentaires. Vous pouvez vendre l'électricité excédentaire produite par vos panneaux au réseau électrique local via un opérateur agréé par l’Etat comme EDF OA ou certains fournisseurs d’énergie. Cela signifie que non seulement vous réduisez vos coûts énergétiques, mais vous pouvez également en gagner en contribuant à l'approvisionnement énergétique global. Les contrats en obligation d’achat sont conclus pour une durée de 20 ans.

• Amélioration de l'image et responsabilité sociale (RSE)

Sur le plan environnemental, la solarisation est une démarche qui réduit l'empreinte carbone de votre entreprise. En optant pour une source d'énergie propre et renouvelable, vous montrez un engagement concret envers le développement durable. Cette action proactive peut contribuer à renforcer votre réputation en tant qu'entreprise socialement responsable. Votre responsabilité sociale (RSE) devient tangible, ce qui peut être un atout considérable en termes d'attractivité pour les clients, les partenaires commerciaux et les employés. De plus en plus, les consommateurs et les investisseurs recherchent des entreprises qui prennent des mesures positives pour l'environnement.

La solarisation représente bien plus qu'une simple obligation du décret tertiaire, c'est une opportunité d'efficacité énergétique et de réduction des consommations d’énergie fossile. Elle offre un moyen tangible de réaliser des économies, de renforcer votre responsabilité environnementale et d'améliorer votre image d'entreprise. Explorez cette solution innovante pour votre entreprise du secteur tertiaire et positionnez-vous en leader de l'efficacité énergétique et du développement durable.

Vous êtes concerné par la réglementation ? Vous envisagez d'installer des panneaux photovoltaïques en entreprise ? Bénéficiez d’une étude gratuite de votre site dès maintenant. 

La mise en place d'un projet photovoltaïque au sein de votre entreprise nécessite une compréhension approfondie de la réglementation et des normes en vigueur pour être réalisé dans des conditions économiquement avantageuses. Cependant, il est tout aussi crucial de considérer l'Infrastructure de Recharge pour les Véhicules Électriques (IRVE) et les obligations d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques définies par la loi d’orientation des mobilités. 

Chaque année, lors de la déclaration annuelle des consommations de votre bâtiment, soumis au décret tertiaire, votre entreprise doit fournir des données précises concernant la consommation liée aux recharges des véhicules électriques. Cette démarche ne se limite pas à la simple conformité réglementaire ; elle ouvre également la porte à des réductions de charges substantielles.

C'est ici qu'Idex entre en scène pour vous accompagner dans cette double démarche. Nous vous garantissons ainsi une gestion énergétique efficace et une optimisation de vos infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Vous envisagez d'intégrer des panneaux solaires avec des bornes de recharge sur les places de stationnement de votre entreprise ? N'hésitez pas à solliciter l'expertise d'Idex via son offre parking branché pour faire du respect du décret tertiaire un atout majeur pour votre activité.

Ne laissez pas passer cette opportunité. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier d'une étude gratuite et maximiser les avantages de notre offre ! Votre entreprise le mérite.

Dans notre exploration du décret tertiaire et de l'adoption du solaire, nous abordons maintenant un point crucial : comment les obligations de solarisation évoluent en fonction des catégories de bâtiments et de parkings.

L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sous les ombrières photovoltaïques de vos parkings peut être la clé pour aller au-delà de la conformité au décret tertiaire. Elles sont également un atout pour atteindre les objectifs de réduction de votre empreinte carbone que vous vous êtes fixés. 

Si vous avez des questions ou des préoccupations spécifiques, n'hésitez pas à discuter de ces sujets avec l'un de nos experts.

Voici la synthèse de l'évolution de l'obligation en fonction des catégories de bâtiments, des parcs de stationnement,  des dates et de la surface d'emprise au sol, du taux de couverture minimal, des dérogations possibles et des sanctions en cas de non-respect, organisée sous forme de tableau.

Dérogations:

• L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut lever partiellement ou totalement l'obligation dans certains cas, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, architecturales, ou patrimoniales.
• Pour certaines Industries Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), l'obligation peut être levée selon des critères spécifiques.

Notes :

Le taux de couverture minimal peut être défini ultérieurement par décret pour les bâtiments existants. Les dérogations sont possibles dans certains cas, notamment pour des raisons techniques ou économiques, et le taux de couverture peut être défini ultérieurement par décret pour certaines catégories.