Publiée le 11 février 2025

Décret tertiaire : optimisez votre consommation énergétique avec l'autoconsommation photovoltaïque

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Le solaire est une solution incontournable pour les entreprises souhaitant réduire leur consommation énergétique et optimiser l'efficacité de leurs installations. L’adoption du photovoltaïque permet aux collectivités et aux entreprises de non seulement d’atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, mais aussi de respecter les obligations réglementaires imposées par le décret tertiaire. Dans cet article, Idex vous présente la combinaison gagnante pour être en totale conformité avec l'obligation de solarisation des bâtiments et des parcs de stationnement des entreprises du secteur tertiaire : panneaux solaires et bornes de recharge. Suivez-nous, on vous dévoile tout.

Le décret du 23 juillet 2019, partie intégrante de la loi ELAN en France, renforce les obligations d’actions de réduction de la consommation énergétique des bâtiments définis par la loi de transition énergétique pour améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires. Il est plus connu sous le nom de Décret Tertiaire, Décret de rénovation tertiaire ou encore Décret d’Éco Énergie Tertiaire. Depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2019, il a suscité l'attention et l'anticipation de nombreux acteurs tertiaires. Près de 68% du parc tertiaire est concerné par cette réglementation. Il vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en instaurant des objectifs précis :

-40% d'ici 2030
-50% d'ici 2040
-60% d'ici 2050

Les entreprises doivent effectuer un reporting annuel de leur consommation via la plateforme OPERAT.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, inscrit dans la loi ELAN, vise à renforcer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire en imposant une réduction énergétique progressive. Il concerne donc un large éventail d’acteurs et de secteurs du secteur tertiaire, avec des obligations de sobriété énergétique et de reporting énergétique.

Le décret tertiaire s’applique à toutes les branches du secteur tertiaire, incluant notamment :

Bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice
Commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs
Équipements sportifs, culture et spectacles, entrepôts
Infrastructures de transport : aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes, fluviales
Centres de données et exploitation informatique
Parkings, blanchisseries, imprimeries, reprographies

Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?

Toutes les constructions existantes et neuves disposant d’une surface d’activité tertiaire égale ou supérieure à 1 000 m² sont soumises à cette obligation de réduction des consommations énergétiques. L’objectif est d’optimiser l’efficacité énergétique et de favoriser la transition énergétique des bâtiments.

Quelles sont les exceptions au décret tertiaire ?

Seules quelques exceptions sont prévues, notamment :

Constructions provisoires (permis de construire précaires)
Lieux de culte
Bâtiments à usage opérationnel pour la défense, la sécurité civile ou la sûreté intérieure

Le respect du décret tertiaire est essentiel pour éviter d’éventuelles sanctions financières et s’engager dans une démarche d’éco-responsabilité en contribuant activement à la neutralité carbone.

Ne pas respecter les exigences du décret tertiaire peut entraîner des sanctions financières et nuire à la valeur patrimoniale des biens immobiliers concernés.

Sanctions financières

Mise en demeure avec un délai de 6 à 12 mois pour se conformer aux obligations.
Amendes de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales en cas de non-conformité persistante.

Name & Shame et impact sur la valeur des bâtiments :

Publication des manquements ("name & shame"), pouvant nuire à l’image de marque et réduire les opportunités commerciales.
Ajout d’une fiche de notation éco-énergie aux baux et aux documents de vente, influençant la valeur et l’attractivité des bâtiments.

Le photovoltaïque : une solution clé pour la transition énergétique

Dans ce contexte, le photovoltaïque représente une solution efficace pour répondre aux obligations du décret tertiaire. En produisant de l’énergie renouvelable, il aide les entreprises du secteur tertiaire à optimiser leur consommation, à réduire leurs coûts et à atteindre leurs objectifs environnementaux.

Adopter l’autoconsommation photovoltaïque, c’est garantir la conformité réglementaire et réaliser des économies durables, tout en s’inscrivant dans une démarche écologique.

Installation photovoltaïque pour respecter l’objectif du décret tertiaire

La solarisation des parkings couverts et extérieurs est une obligation qui touche un nombre croissant de bâtiments du secteur tertiaire. Les obligations varient en fonction de leurs tailles, de leurs usages et de leur date de construction. Elles visent à encourager l'intégration de solutions énergétiques durables pour répondre à ces impératifs.

Le photovoltaïque : une réponse efficace à la solarisation des parkings

L’installation d’une infrastructure d’électricité photovoltaïque se présente comme une solution pertinente pour répondre aux exigences réglementaires. Elle permet de valoriser les surfaces disponibles, qu’il s’agisse de toitures ou d’ombrières de parking, et de produire une énergie renouvelable locale.

Dans le cas des nouvelles constructions, cette exigence peut être intégrée dès la phase de conception, en équipant les parkings de toitures photovoltaïques, d’ombrières solaires ou d’une combinaison des deux. Cette approche permet de respecter les obligations légales tout en optimisant la performance énergétique des bâtiments tertiaires.

Les bénéfices économiques et environnementaux du photovoltaïque

Réduction significative des coûts énergétiques

L’un des principaux avantages de la solarisation des parkings est la diminution des dépenses énergétiques. L’énergie solaire est une ressource gratuite et abondante. Une fois les panneaux photovoltaïques installés, vous produisez votre propre électricité, limitant ainsi votre dépendance aux énergies fossiles et aux fluctuations tarifaires du marché de l’énergie.

Le photovoltaïque permet de réduire significativement la facture énergétique !

Complément de revenus grâce à la prime à l’autoconsommation et aux tarifs de rachat

La prime à l’autoconsommation et les tarifs de rachat offrent une opportunité supplémentaire d’optimisation financière. Toute électricité excédentaire produite peut être revendue au réseau via un opérateur agréé comme EDF OA ou d’autres fournisseurs d’énergie. Ces contrats d’obligation d’achat sont conclus pour une durée de 20 ans, garantissant ainsi des revenus complémentaires et une meilleure rentabilité de l’investissement solaire.

Amélioration de l’image de marque et engagement RSE

Sur le plan environnemental, la solarisation est une démarche qui réduit l'empreinte carbone de votre entreprise. En optant pour une source d'énergie propre et renouvelable, vous montrez un engagement concret envers le développement durable. Cette action proactive peut contribuer à renforcer votre réputation en tant qu'entreprise socialement responsable. Votre responsabilité sociale (RSE) devient tangible, ce qui peut être un atout considérable en termes d'attractivité pour les clients, les partenaires commerciaux et les employés. De plus en plus, les consommateurs et les investisseurs recherchent des entreprises qui prennent des mesures positives pour l'environnement.

La solarisation représente bien plus qu'une simple obligation du décret tertiaire, c'est une opportunité d'efficacité énergétique et de réduction des consommations d’énergie fossile. Elle offre un moyen tangible de réaliser des économies, de renforcer votre responsabilité environnementale et d'améliorer votre image d'entreprise.

Vous êtes concerné par la réglementation ? Vous envisagez d'installer des panneaux photovoltaïques en entreprise ? Bénéficiez d’une étude gratuite de votre site dès maintenant.

La mise en place d'un projet photovoltaïque au sein de votre entreprise nécessite une compréhension approfondie de la réglementation et des normes en vigueur pour être réalisée dans des conditions économiquement avantageuses. Cependant, il est tout aussi crucial de considérer l'Infrastructure de Recharge pour les Véhicules Électriques (IRVE) et les obligations d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques définies par la loi d’orientation des mobilités.

Chaque année, lors de la déclaration annuelle des consommations de votre bâtiment, soumis au décret tertiaire, votre entreprise doit fournir des données précises concernant la consommation liée aux recharges des véhicules électriques. Cette démarche ne se limite pas à la simple conformité réglementaire ; elle ouvre également la porte à des réductions de charges substantielles.

C'est ici qu'Idex entre en scène pour vous accompagner dans cette double démarche. Nous vous garantissons ainsi une gestion énergétique efficace et une optimisation de vos infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Vous envisagez d'intégrer des panneaux solaires avec des bornes de recharge sur les places de stationnement de votre entreprise ? N'hésitez pas à solliciter l'expertise d'Idex via son offre parking branché pour faire du respect du décret tertiaire un atout majeur pour votre activité.

Ne laissez pas passer cette opportunité. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier d'une étude gratuite et maximiser les avantages de notre offre ! Votre entreprise le mérite.

Dans notre exploration du décret tertiaire et de l'adoption du solaire, nous abordons maintenant un point crucial : comment les obligations de solarisation évoluent en fonction des catégories de bâtiments et de parkings.

L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sous les ombrières photovoltaïques de vos parkings peut être la clé pour aller au-delà de la conformité au décret tertiaire. Elles sont également un atout pour atteindre les objectifs de réduction de votre empreinte carbone que vous vous êtes fixés.

Si vous avez des questions ou des préoccupations spécifiques, n'hésitez pas à discuter de ces sujets avec l'un de nos experts.

Cette synthèse détaillée présente l'évolution des obligations de solarisation imposées par le décret tertiaire, en fonction de plusieurs critères clés :

Bâtiments et parkings concernés
Surface d’emprise au sol et date de construction
Taux de couverture solaire minimal requis
Dérogations possibles
Sanctions en cas de non-conformité

Catégorie de bâtiments	Type d'action	Date d'application	Surface d'emprise au sol	Taux de couverture minimal
Bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, entrepôts, hangars fermés au public	Nouveaux bâtiments	Depuis le 10 novembre 2019	> 1 000 m²	30%
	Nouveaux bâtiments, extensions ou rénovations lourdes	À partir du 1er juillet 2023	> 500 m²	30%
		À partir du 1er juillet 2026	> 500 m²	40%
		À partir du 1er juillet 2027	> 500 m²	50%
	Bâtiments existants	À partir du 1er janvier 2028	> 500 m²	Taux à définir ultérieurement
Bâtiments à usage de bureaux	Nouveaux bâtiments	À partir du 1er juillet 2023	> 1 000 m²	30%
	Nouveaux bâtiments, extensions ou rénovations lourdes	À partir du 1er janvier 2025	> 500 m²	30%
		À partir du 1er juillet 2026	> 500 m²	40%
		À partir du 1er juillet 2027	> 500 m²	50%
	Bâtiments existants	À partir du 1er janvier 2028	> 500 m²	Taux à définir ultérieurement
Bâtiments administratifs, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs, loisirs, scolaires, universitaires	Nouveaux bâtiments	À partir du 1er janvier 2025	> 500 m²	30%
	Nouveaux bâtiments, extensions ou rénovations lourdes	À partir du 1er juillet 2026	> 500 m²	40%
		À partir du 1er juillet 2027	> 500 m²	50%
	Bâtiments existants	À partir du 1er janvier 2028	> 500 m²	Taux à définir ultérieurement
Parcs de stationnement couverts et ouverts au public	Nouveaux parcs de stationnement	Depuis le 10 novembre 2019	Plus de 1 000 m²	30%
	Nouveaux parcs de stationnement, extensions ou rénovations lourdes	À partir du 1er juillet 2023	> 500 m²	30%
		À partir du 1er juillet 2026	> 500 m²	40%
		À partir du 1er juillet 2027	> 500 m²	50%
	Parcs de stationnement existant	À partir du 1er janvier 2028	> 500 m²	Taux à définir ultérieurement

Catégorie de parking	Date d'application de l'obligation	Taux de couverture requis	Dérogations possibles	Sanctions en cas de non-respect
Parkings extérieurs associés aux bâtiments concernés par l'obligation de solarisation	À partir du 1er juillet 2023	Au moins 50% de couverture végétalisée ou ombrières photovoltaïques	- Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales	Sanctions financières en fonction de la taille du parc et de la gravité du manquement : - Pour > 10 000 m2 : Plafond de 20 000€/an - Pour ≤ 10 000 m2 : Plafond de 40 000€/an Les manquements sont constatés par les agents habilités.
Nouveaux parkings extérieurs et ouverts au public	À partir du 1er juillet 2023	Au moins 50% de couverture végétalisée ou ombrières photovoltaïques	- Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales	Sanctions financières en fonction de la taille du parc et de la gravité du manquement : - Pour > 10 000 m2 : Plafond de 20 000€/an - Pour ≤ 10 000 mètres carrés : Plafond de 40 000€/an Les manquements sont constatés par les agents habilités.
Parkings extérieurs existant	- À partir du 1er juillet 2026 pour > 10 000 m2 - À partir du 1er juillet 2028 pour ≤ 10 000 m2	Au moins 50% de couverture végétalisée ou ombrières photovoltaïques	- Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales - Contraintes économiques - Parc ombragé par des arbres sur au moins 50% de sa superficie - Suppression ou transformation totale ou partielle déjà prévue - Existence d'un procédé de production d'énergie renouvelable permettant une production équivalente ou supérieure	Sanctions financières en fonction de la taille du parc et de la gravité du manquement : - Pour > 10 000 m2 : Plafond de 20 000€/an - Pour ≤ 10 000 mètres carrés : Plafond de 40 000€/an Les manquements sont constatés par les agents habilités.
Parking extérieurs gérés en concession ou en délégation de service public	- Avant le 1er juillet 2026 (obligation à partir du 1er juillet 2026) - Entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2028 (obligation à la date de la conclusion ou du renouvellement du contrat) - Après le 1er juillet 2028 (obligation à partir du 1er juillet 2028)	Au moins 50% de couverture végétalisée ou ombrières photovoltaïques	- Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales - Contraintes économiques - Parc ombragé par des arbres sur au moins 50% de sa superficie - Suppression ou transformation totale ou partielle déjà prévue - Existence d'un procédé de production d'énergie renouvelable permettant une production équivalente ou supérieure	Les délais d'application dépendent de la date de conclusion ou de renouvellement du contrat.
Parkings extérieurs existant dans les Départements et Régions d'Outre Mer (DROM)	Les seuils de surface seront précisés ultérieurement par décret (compris entre 500 m2 et 2 500 m2).	Au moins 50% de couverture végétalisée ou ombrières photovoltaïques	- Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales - Contraintes économiques - Parc ombragé par des arbres sur au moins 50% de sa superficie - Suppression ou transformation totale ou partielle déjà prévue - Existence d'un procédé de production d'énergie renouvelable permettant une production équivalente ou supérieure	Les critères relatifs à ces dérogations seront définis ultérieurement par décret.

Dérogations et exemptions du décret tertiaire : critères et conditions

L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut accorder des dérogations totales ou partielles à l'obligation de solarisation en fonction de divers critères, notamment pour des raisons :

Techniques
De sécurité
Architecturales
Patrimoniales

De plus, pour certaines Industries Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), l'obligation de solarisation peut être levée selon des critères spécifiques définis par la réglementation en vigueur.

Notes importantes :

Le taux de couverture minimal pour les bâtiments existants peut être précisé par décret dans le futur.
Les dérogations sont possibles pour des raisons techniques, économiques, ou spécifiques à certaines catégories de bâtiments.
Le taux de couverture pourra être fixé par décret ultérieur pour certaines catégories de bâtiments tertiaires.